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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d3169
4 avril 2025
[F] que Mme [V] [F] est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble indivis situé [Adresse 27], à [Localité 19], aucune indivision partageable n'existant quant à ce droit d'usage et d'habitation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc496a
20 octobre 2022
à l'usage d'habitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
ce que soit rétabli l'usage de la servitude de passage dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée section AP n° 54, et, d'autre part, de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 446
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
"La botte d'asperges" en déclaration de jugement commun.
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
Ils font partie du domaine privé de la commune. ».
1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
La circonstance que l’usage du catalan constitue une faculté, et non une obligation, est sans incidence à cet égard.
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Beaucaire est rejetée.
6253c9f7bd3db21cbdd89abe
16 octobre 2007
les courriers précités montreraient que l'installation est en réalité leur propriété commune.
Chambre 1 A
662c94ebb787c4000862f533
24 avril 2024
L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire
1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
produits énergétiques à double usage.
2ème Chambre
64faba070f624005e653f62a
5 septembre 2023
parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
La commune de Noyant-Villages, commune nouvelle dont Auverse est devenue commune déléguée, d'une part, et M. et Mme F, d'autre part, relèvent appel du jugement du 15 novembre 2022 par lequel le tribunal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
de Caudecoste, une plateforme permanente pour l’usage des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), constituée d’une piste de 250 mètres de longueur sur 20 mètres de largeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
La commune de Tramayes a saisi le tribunal d'instance de Mâcon aux fins de voir condamner, in solidum, M.
6253c9fcbd3db21cbdd89bbf
23 octobre 2007
particulières au bâtiment D ; -le lot no27, dans le bâtiment D, un local comprenant une pièce à usage d'atelier avec deux ouvertures sur la cour commune, une ouverture sur la cour côté Sud-ouest (dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 24 septembre 2019, le maire de la commune de Neuvic-sur-l'Isle s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
le 28 juillet 2020 ; la commune est restée étrangère aux procédures pénales et civiles intentées par les proches de M.
Avis
CADA:20172061
6 juillet 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication par courriel de la liste électorale de la commune
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