versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions

A a cédé, le 3 juillet 2014, 197 actions que son employeur lui avait attribuées gratuitement au cours des années 2007 à 2009. 5. Si M.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

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; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * il a ordonné la capitalisation des intérêts, * il a débouté la société de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée

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cours d’instance, par son article 2, a déchargé M.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

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Philippe Y...sont issus trois enfants : + B..., né le 5 janvier 1996, décédé ; + C..., né le 2 février 1999 ; + D..., née le 13 novembre 2001.

Elle lui réclame 3. 803, 41 euros en remboursement des indemnités de rupture trop perçues ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.