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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale.
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
titre de l’année 2013, et, par son article 2, rejeté le surplus de la demande.
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
1995 modifié par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006 et le paragraphe III du décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en
Chambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
d'impôts ou de taxes. () III - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
Vu les dispositions de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Confirmer
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b37
6 juillet 2023
L'article 1353 du code civil dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
68676bcdfdaf41a8356be5ae
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b61f47859723647203f9
14 mars 2013
[L], à sa condamnation à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6253cac8bd3db21cbdd8c0bd
2 juillet 2008
indiqué ci-dessus par jugement du 21 juin 2006 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident ; Attendu selon l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire
Chambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
Si comme le soutient Monsieur Julien X... le bénéfice de l'article 21-B de l'annexe précitée n'apparaît pas réservé, contrairement à ce que soutient la société DASSAULT Aviation, aux salariés ayant obtenu
68676bccfdaf41a8356be5ac
Chambre sociale 4-5
65aa3101009f81000890dd18
18 janvier 2024
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
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