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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006a
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel Rochoise de sa demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa41
29 février 2012
1134, 1142, 1145, 1147 et 1583 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la réformation de la décision arbitrale et qui réclame, en appel, la condamnation de la société RSAI à régler
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b05
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9121
14 janvier 2010
32-1 du code de procédure civile pour action abusive - 3.000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
L'article L.1232-1, alinéa 2, du code du travail dispose que tout licenciement « est justifié par unecause réelle et sérieuse ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb4
27 avril 2023
En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
-1 al 3 et 4 du code de la consommation et il incombe de prononcer l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (emportant l'effacement de l'ensemble des dettes) et sa clôture immédiate dans
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94813328fa00087a2477
10 janvier 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
[O] qui invoque son insolvabilité, de solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire comme le prévoit l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait cette omission
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre
DCA_22NT04006_20240109
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77e6cdc6046d47037a20
7 mai 2026
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications
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