8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre du compte

son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

L'organisme social a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie et a retenu un taux d'incapacité de 95% et une rente lui a été versée à compter du 20 juin 2011.

C... n'a pas commis de faute grave ; - Requalifier le licenciement de M. D... C... pour faute grave en licenciement simple ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D...

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Le paiement a été précédé le 23 avril 2022 à 12 heures 59 d'une validation en ligne d'une augmentation du plafond de la carte bancaire et également comme le démontrent les relevés de comptes produits par

à compter de la décision ; - condamné in solidum MM.

[A] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 avril 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné M.

[T] [L] et Mme [E] [W] [P] se sont trouvés occupants sans droit ni titre des lieux à compter du 13 octobre 2016, - Ordonné l'expulsion des lieux loués de M.

Le 23 novembre, la société Panpharma a confirmé à la société Midas Pharma France la cessation de leur activité commune et plus aucune commande n'a été faite à compter de cette date.

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

jugement rendu le 23 juin 2016, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a condamné la société Agim à restituer à Mmes X... et Z... la somme de 6000euros assortie d'intérêts au taux légal à compter

Elle obtint ensuite la suspension de l'exécution provisoire par ordonnance du premier président de céans en date du 12 novembre 2014 sous condition de consigner 12.094,20 € sur un compte de séquestre.

des comptes en pièce 50 des intimés), pour un passif de plus de 200.000 €, sans compter la rémunération et les frais dus à l'exécuteur testamentaire.

Septembre 2019 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

) puis à 9 % après 8 ans d'ancienneté (soit à compter de mars 2013) ; elle reproche à la SAS Inmac wstore de ne lui avoir versé cette prime qu'à compter d'octobre 2012 et d'un montant inférieur à celui

construction de maison individuelle avec la SAS PCA MAISONS concernant une villa à édifier sur un terrain de 221 m2 environ, situé lot [Adresse 3], la durée d'exécution des travaux étant de 12 mois à compter

à ce livret, à compter de cette date.

des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [W] [L], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte

d'assurance ; - ordonné le séquestre par les époux [G] sur le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] de la somme de 18 024,19 euros, ainsi qu'à compter du 1er février 2025 de la somme