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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a192886cdc6046d47543d28
28 mai 2026
[J] [Y] a contesté cette décision par courrier du 2 septembre 2021 et à sollicité la mise en place d'une procédure d'expertise technique.
8ème chambre
6a210d08cdc6046d47098418
3 juin 2026
Elle en conclut que ces éléments caractérisent des contestations sérieuses, justifiant l'infirmation de la décision entreprise et le rejet des demandes de l'intimée.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07107cdc6046d476917ae
15 avril 2026
de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien
69f2e7a8cdc6046d470cbfcb
29 avril 2026
la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation
69f2e7bdcdc6046d470cc177
69e7064dcdc6046d47fa0642
18 avril 2026
Il a renoncé à l'audience à sa contestation de l'arrêté de placement en rétention.
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
Le 5 mars suivant, l'AGS a contesté cette qualité.
6a210a87cdc6046d4709136e
de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée
ETRANGERS
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
29 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel reprise oralement par son conseil, M le préfet du Nord conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, en faisant droit au moyen de fond tiré
Rétentions
69fc2418cdc6046d47e1b99d
6 mai 2026
2026 - 231 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION
Avis
CADA:20190021
31 mars 2019
suivants : 1) l'avis émis par le comité médical au cours de la séance du 5 novembre 2018 ; 2) la copie de l’expertise médicale réalisée le 21 novembre 2018 par le docteur X ; 3) l’intégralité des pièces contenues
CADA:20163332
15 septembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues
CADA:20173354
5 octobre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues
Conseil
CADA:20113097
26 juillet 2011
- faut-il prendre en considération le contexte qui a conduit à leur élaboration ou le contexte de l'utilisation de ces informations pour en déduire la nature environnementale de celles-ci ?
1ère chambre civile A
5fd91e83e4eb13bb36208872
4 juin 2020
La société Locam fait valoir quant à elle que Monsieur [E] a cessé subitement de payer ses loyers à compter du mois de février 2015 ; elle conteste la possibilité de retenir un quelconque vice du consentement
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b909
29 mai 2020
La cour d'appel confirme la décision déférée et rejette l'appel de l'employeur. Elle considère que l'indemnité de pause payée et l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective ont des
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82bd50e88272cd48ae7c
23 septembre 2020
[M] [F] conteste avoir pris l'engagement sur lequel le premier juge a fondé sa condamnation.
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109d1
26 novembre 2020
La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér
Pôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
Cette immixtion dans la vie privée du salarié, contestée par l'employeur sans qu'il produise d'éléments de nature à contredire l'attestation de Mme [P] et le courrier de M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67e95c0f6c51630f3b8e
28 octobre 2020
L'employeur conteste ce fait. Il relève que la salariée ne s'est jamais plainte d'un tel harcèlement entre 2002 et mars 2016.
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