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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a192886cdc6046d47543d28

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [Y] a contesté cette décision par courrier du 2 septembre 2021 et à sollicité la mise en place d'une procédure d'expertise technique.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle en conclut que ces éléments caractérisent des contestations sérieuses, justifiant l'infirmation de la décision entreprise et le rejet des demandes de l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07107cdc6046d476917ae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7a8cdc6046d470cbfcb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7bdcdc6046d470cc177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064dcdc6046d47fa0642

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il a renoncé à l'audience à sa contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 5 mars suivant, l'AGS a contesté cette qualité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a87cdc6046d4709136e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd39cdc6046d47e9923e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel reprise oralement par son conseil, M le préfet du Nord conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, en faisant droit au moyen de fond tiré

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2418cdc6046d47e1b99d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2026 - 231 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190021

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

suivants : 1) l'avis émis par le comité médical au cours de la séance du 5 novembre 2018 ; 2) la copie de l’expertise médicale réalisée le 21 novembre 2018 par le docteur X ; 3) l’intégralité des pièces contenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163332

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173354

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113097

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

- faut-il prendre en considération le contexte qui a conduit à leur élaboration ou le contexte de l'utilisation de ces informations pour en déduire la nature environnementale de celles-ci ?

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e83e4eb13bb36208872

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Locam fait valoir quant à elle que Monsieur [E] a cessé subitement de payer ses loyers à compter du mois de février 2015 ; elle conteste la possibilité de retenir un quelconque vice du consentement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b909

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel confirme la décision déférée et rejette l'appel de l'employeur. Elle considère que l'indemnité de pause payée et l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective ont des

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82bd50e88272cd48ae7c

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

[M] [F] conteste avoir pris l'engagement sur lequel le premier juge a fondé sa condamnation.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette immixtion dans la vie privée du salarié, contestée par l'employeur sans qu'il produise d'éléments de nature à contredire l'attestation de Mme [P] et le courrier de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67e95c0f6c51630f3b8e

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L'employeur conteste ce fait. Il relève que la salariée ne s'est jamais plainte d'un tel harcèlement entre 2002 et mars 2016.

Source officielle

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