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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
un montant de 4 916,72 euros HT et qui étaient indispensables pour le raccordement des entrées existantes du mess et du parking ; la circonstance qu’elle a exécuté un ordre de service oral n’est pas fautif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La décision de levée des réserves a été signée le 12 janvier 2015 et notifiée au titulaire du marché le 13 janvier 2015.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
* ** FAITS ET PROCÉDURE Le 1er novembre 2004, Monsieur [W] [E] a été engagé par la société Lebel Automobiles en qualité de conseiller des ventes VN/VO, statut cadre, qualification C6, échelon
Source officielle8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
11 mai 2022
Il faut que cela soit dû au seul fait fautif du débiteur. La règle de preuve pèse sur le créancier.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Il faut que cela soit dû au seul fait fautif du débiteur. La règle de preuve pèse sur le créancier.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[O] n'a pas apposé son paraphe immédiatement dès la levée de l'assemblée générale à 11 h 30, mais seulement après deux rappels écrits qui lui ont été adressés de la part de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbaa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
société Beryl Investissement a assigné Monsieur et Madame [L] devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de rétractation de l'ordonnance du 10 novembre 2020 et de main levée
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f086
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du droit de préemption intervient à la requête du bailleur lors de la réalisation de la vente, qu'elle est généralement effectuée à sa requête par le notaire instrumentaire en charge de veiller à la levée
Source officielle1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
12 septembre 2017
du code civil, 1147 et suivants du code civil vu l'article 2298 du code civil - de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, - se déclarer incompétent sur la demande de main levée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125da
27 mars 2018
27 mars 2018
de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre 1-5
5fda13b683f9935709b3fe67
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Par jugement du 10 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui avait été autorisée par ordonnance du 2
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La réception de l'ouvrage a été prononcée le 8 octobre 2022 avec réserves, lesquelles ont été levées le 29 novembre suivant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans la mesure où l'ensemble des travaux prévus au présent protocole sont achevés au 30 novembre 2012 (levée des réserves incluse). () Le paiement du solde sera
Source officielle1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
16 avril 2026
Il considère qu'un tel comportement fautif de leur part justifie la mise en jeu de leur responsabilité.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
L'option pouvait être levée jusqu'au 31 décembre 2012 à condition que le bénéficiaire soit alors salarié et/ou mandataire social de cette société dont l'activité portait sur le commerce de retransmission
Source officielle1ère Chambre civile
6721da810fa562400eaa5a81
8 octobre 2024
8 octobre 2024
départ du délai d'exécution des travaux a été déterminé au contrat par l'ouverture du chantier ; Que les pénalités de retard ont pour terme la livraison et non pas la réception de l'ouvrage, ni la levée
Source officielleChambre Sociale
65a0f78d383a880008fd08eb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il lui appartient d'établir à cet égard un comportement fautif de l'employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f396a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La lettre de licenciement était ainsi rédigée : 'Madame, Nous avons eu à déplorer de votre part plusieurs agissements fautifs en votre qualité de Directrice.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdae17266ceb67485cb9b3f
14 mai 2019
14 mai 2019
Par jugement du 20 octobre 1997, le juge des tutelles a prononcé la levée de la mesure de curatelle de Mme [A].
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
mois sans prononcer sa résiliation en méconnaissance des stipulations contractuelles lui a causé un préjudice qu'elle évalue à la somme de 3 612,66 euros ; - le maître d'ouvrage a commis une carence fautive
Source officiellePage 67 sur 89