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Le 12 mai 2022, le procureur de la République, faisant suite à une plainte déposée par M.

clause ne prévoie que les plans doivent être élaborés par un tiers, ce qui implique que le contrat était bien de ceux où le constructeur propose les plans, tels que définis à l'article L. 231-1 du code

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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