Maître [D] [M] de la SELARL BDR & Associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sodimetal, représentée par la SELAS Barthélémy Avocats, avocat plaidant au barreau de Toulouse, et Maître

le numéro 422 551 176 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Celine DILMAN, de la SELAS

C.M.C. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS

déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2019 - tribunal de grande instance d'EVRY - RG n° 16/04043 APPELANT Monsieur [N] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jérôme LEFORT de la SELAS

APPELANT Monsieur [O] [W] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Marie-Laure QUARANTA de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Association [10] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ de la SELAS

[Adresse 12] [Localité 23] représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES, et Me Hubert MAZINGUE de la SELAS

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jordan RICHE de la SELAS

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVIERE (FO) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Maître SUISSA de la SELAS

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [W] épouse [U] née le 30 Octobre 1974 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS

Société GROUPEMENT FORESTIER MARKAKOL Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS

Association CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Maud

Représentée par Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 et Me BREHM substituant à l'audience Me Juliette VOGEL de la SELAS

avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 20] [Localité 26] représenté par Me Frédéric LEVY de la SELAS

SAS YACHTS DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 487 892 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie BURGUBURU de la SELAS

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre 2025 et le 14 novembre 2025, la de la Ville de Paris, représentée par la SELAS Foussard et Froger conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 21 juillet 2023, la société Moter, représentée par la SELAS Adamas Affaires Publiques, agissant par Me Heymans

de justice administrative, enregistré le 28 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la société Baglione, venant aux droits de la société Orbello Granulats Normandie, représentée par la SELAS

social [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Laurence MAILLARD, membre de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELAS

: L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2025 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS