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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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3 juin 2003
D ARRET DU 3 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : SOCIETE ISS ABILIS FRANCE 10, quai de la Borde Bâtiment A2 91130 RIS ORANGIS APPELANTE représentée par Maître LE BUHAN du cabinet LAUSSUCQ, avocat
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7 avril 2004
l'application de la loi de 1948 ; qu'ainsi, les dispositions l gales taient respect es ; Que le fait que le bailleur originaire soit d c d n'a aucune influence sur la r gularit du cong alors que seuls les h ritiers
Pôle 6 - Chambre 2
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6 janvier 2011
] ès-qualité de Mandataire liquidateur de la SARL TOUTE LA RELIURE - TLR [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, B1101 substitué par Me Emeline RIOT
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21 septembre 2007
Jean-Michel X... a protesté contre le moyen de pression intolérable exercé contre une partie adverse que constituait cette lettre, qu'il dénonçait à l'ordre des avocats, souligné que dès réception du RIB
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7 février 2008
Industrie Manufacturière Sensible (IMS) et Tertiaire privé (responsable MERLINO, au sein de laquelle Madame X... était chargée de développement, et la Division Supply Chain et Logistique, Responsable RIOT
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31 janvier 2008
dont le siège est Hukkelbergen 51 - 2460 KASTERLEE (BELGIQUE) représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par la SCP ALEXANDRE - LEVY - KAHN, substituée par Me Rita
Pôle 5 - Chambre 6
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6 novembre 2014
ne l'y oblige et qu'elle ne commet pas de faute si elle ne le fait pas, même si d'autres informations lui sont communiquées et qu'elle n'était pas tenue de vérifier la concordance entre le numéro de RIB
CHAMBRE SOCIALE B
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26 juin 2014
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS
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5 novembre 2009
/ 2009 ** No MINUTE : No RG : 09 / 01710 Ordonnance (No 08 / 03849) rendue le 25 Novembre 2008 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : LG / ID APPELANTE Madame Véronique Rita
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26 janvier 2011
DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD (GROUPAMA SUD), prise en la personne de son représentant légal Maison de l'Agriculture Bât 2 Place Chaptal 34261 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Cédric RIOT
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4 mai 2016
de nationalité Française né le 11 Octobre 1951 à VILLA DEL RIO (espagne), demeurant...
6253cdc8bd3db21cbdd94755
16 septembre 2019
la société H2O ; -par la suite, plusieurs documents dont les factures et l'attestation du fournisseur MVTEC confirmant la levée de toute réserve de propriété sur les matériels pris en location et le RIB
3ème Chambre
DCA_23NT00041_20231201
1 décembre 2023
Si les requérants font valoir que la fille cadette du couple, prénommée Rita, née en 1994, réside en France avec son mari de nationalité russe et leurs deux enfants, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
fait l’objet de douze condamnations énales entre 1993 et 2021, les lus récentes datant des 28 août 2020 et 2 avril 2021, our des faits de vol, vol avec violence, conduite en état d’ivresse, y com ris
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
de com tes fournisseurs et enfin, que le vérificateur a rocédé à une com araison entre les chiffres d’affaires inscrits sur les déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée et ceux encaissés, y com ris
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : - à la suite du jugement du 3 octobre 2010, il a établi une liste complémentaire ; - le paiement de la somme due au titre des frais irrépétibles a été effectué dès que le RIB de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias
5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que la société Probis s'était procurée, pour chacun d'entre eux, un KBIS, un RIB, ainsi que la carte d'identité du gérant de cinq d'entre eux, des attestations de validité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
A... demande au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens. 9.
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