* * * MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification et d'indemnité de fin de contrat Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

2305 dans sa rédaction applicable, 1343-2, 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 954 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

Sa responsabilité contractuelle a ainsi été retenue sur le fondement des prescriptions des articles 1231-1 et suivants du code précité.

L'article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L111-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution au titre du commandement valant saisie immobilière du 04.09.2015 ([Localité 8]); Sur le Prêt ° 13837 le financement du à : Vu l'article 1253 devenu 1340

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

La cassation partielle a été prononcée au visa des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dont il résulte qu'aucune

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [Q] [U] [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1231-5 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes

de la construction et de l'habitation, en particulier de l'article R.231-7 du ce code, et de l'article 1221 du code civil, de : - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le

, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 juin 2021 pour la société ADP Europe afin d'entendre, en application des articles articles 1134, 1147, 1235 et 1376 anciens

intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 28 février 2020, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la mutuelle [8] aux entiers dépens y compris

Selon l'article 4, paragraphe premier, du Réglement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

- rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1231-6 du code civil, sur les créances de nature salariale - faire courir les intérêts au