à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

l'article L.1226-4 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail. ».

En conséquence, le débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code de travail.

Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à

[P] [N] demande, au visa des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail une indemnité outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

L 1235-3 du Code du travail

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ' 590 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, ' 5016,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité comprise entre 2,5 et 10,5 mois de salaire.

au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 381,27 euros bruts à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; A titre infiniment subsidiaire : sur l'appel

-3 du code du travail.

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

Il sera donc fait droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la demande d'indemnisation des préjudices subis par Mme X..., résultant de la rupture du contrat de travail.

Dès lors l'intéressé est en droit sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail d'obtenir une indemnité de 23.000 euros ; Il est à noter que l'application de l'article susvisé implique légalement

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.