de déchéance du terme, prévue au contrat de prêt souscrit entre le Crédit Foncier de France et M et Mme [M], -Dit en conséquence cette clause est réputée non écrite, -Débouté la société Hoist Finance

chacune le sens qui résulte de l'acte entier ».

La SAS Beauté Minceur Lille a refusé de signer un nouveau contrat ne comprenant plus cette clause. Des difficultés sont alors apparues dans les relations commerciales des deux entités.

Il résulte des explications des parties que les clauses de la convention ont fait l'objet de discussions approfondies entre elles, excluant l'existence d'une soumission.

la clause de destination du bail, à cesser l'activité de discothèque-soirées dansantes, à respecter la clause du bail interdisant au preneur de changer la distribution des lieux loués, à remettre les

résolutoire Deux sommations visant la clause résolutoire ont été délivrées le 19 février 2014, elles visent les travaux réalisés sans autorisation, le respect de la clause de destination et le simple

au moment de l'entrée en jouissance.

Elle conteste le préjudice de la société Delta Neu arguant de l'inexistence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et la baisse de chiffre d'affaires invoquée, dont elle estime qu'elle n'est

CONDAMNER solidairement la société [Localité 8]-[Localité 4] aux entiers dépens.

les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 octobre 2018 entre les parties, concernant les locaux situés [Adresse 1] sont réunies à la date du 14 mars 2021 ;

Entre commerçants, la preuve est libre, ainsi qu'il résulte de l'article L. 110-3 du code de commerce, ce qui signifie, notamment, que la preuve n'a pas à être pré-constituée par un écrit.

[I] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

dépens. » Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - les conditions d'application de la clause de garantie pour pertes d'exploitation sont réunies, - une clause d'exclusion

L'employeur n'a pas délié son salarié de la clause de non concurrence.

de 'frais supplémentaires' qui auraient pu entrer dans le cadre de la garantie si elles avaient été justifiées ; que le chiffrage fait par les experts, au vu des éléments fournis par l'assurée, a été

- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance no 2008 / 03 du 28 janvier 2008 ; Vu la procédure en instance d' appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 2001 ; ENTRE

De même, les règles d'implantation des officines qui prévoient l'existence d'un numerus clausus, n'ont pas d'impact.

[Y] aux entiers frais et dépens ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée'.