[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».

La SCI OILATEGIA s'oppose à ces demandes en relevant que les dispositions de l'article 145-9 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce puisque le statut des baux commerciaux ne peut être retenu

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

de BEAUVAIS qu'il se saisisse d'office sur l'opportunité d'ouvrir à l'encontre de M.X..., une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce

.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est

par l'article L.643-11 V du code de commerce sont remplies et qu'elle recouvre son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : donner acte à M.

Par des conclusions déposées le 29 décembre 2006, il a demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire et juger qu'en vertu de l'article L. 631-32 du Code de Commerce, la SAS SIAT ET LANG

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

des dispositions de l'article L 225-108 du code de commerce.

par application de ce même article L 464-7 du Code de commerce ; Qu'aucun texte ne permet aux requérantes de solliciter de la Cour le prononcé de mesures conservatoires indépendamment de l'examen du recours

de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

de Clermont-Ferrand ; - à titre principal, - débouter la SELARL MJ [E] de sa requête tendant à la vente de gré à gré, en application de l'article L.642-19 du code de commerce, du fonds de commerce de