COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Jean Toussaint X...

Mme E épouse J a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, pour ces deux instances, par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 9 octobre 2024.

à la seule demande de l'autre époux.

Le juge a par ailleurs condamné [G] [P] aux entiers dépens.

Sur la prestation compensatoire, L'article 270 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant

tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

[J] [F] et Mme [S] [I] épouse [F], sans que le caractère conjoint ou solidaire de la condamnation ait une incidence sur le fait que la créance cédée concerne les deux époux ; - que le titre exécutoire

En application de ce texte et de l'article 255-6 o du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint durant l'instance en divorce

Sur les requêtes respectives en divorce des époux, le juge aux affaires familiales de RENNES a rendu une ordonnance de non-conciliation le 17 février 2014 qui, concernant les mesures provisoires, a :

Condamner M.

- fixé à 200 € la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, Annabelle et Alexis X..

DISCUSSION Attendu que l'article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que

Il rappelle que les modalités de remboursement du crédit relais aboutissent à des résultats différents car les droits indivis des époux sont différents sur les deux biens.

Or, en tenant compte des deux cautionnements antérieurs ( 45000 euros et 1950 euros, les engagements des époux étaient à la suite du nouveau cautionnement à hauteur de 30 600 euros, portés à 77 000 euros

au taux du livret de Caisse d'Epargne à compter du 13 mai 2005, voir Pierre X... condamné à leur payer la somme de 3. 000 €, les voir enfin condamner conjointement et solidairement à leur payer la somme

X...- X... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, - fixé la

époux ; que le mariage est nul faute de consentement si les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; Attendu qu'ainsi que l'ont relevé

Le 14 novembre 2008 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux Z.../ X... aux torts partagés des époux, ordonné la mention du dispositif du

les époux à introduire l'instance en divorce et a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, condamné M.