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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles
63d4ccda92a57405de3316d3
63d4ccdb92a57405de3316d5
63d4ccdf92a57405de3316d9
63d4cce192a57405de3316dd
* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les
3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd8b
10 octobre 2024
Il est constant que la clause exlusive de garantie n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le vendeur connaissait l'existence de vices antérieurs à la vente et qu'il n'en a pas informé l'acquéreur.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
requalifiée en bail commercial depuis le 1er avril 2014.
Pôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
2224 du code civil le rattache au jour de la connaissance, déterminée concrètement, des faits donnant naissance à son intérêt à agir par son titulaire.
1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
Au terme de conclusions notifiées le 29 mai 2019, M.
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0c
19 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2019, la société Allianz demande à la cour de : - la recevoir ès-qualités d'assureur de la société 2B Import en ses conclusions et la déclarant bien-fondée
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
Sur ce point, le bail liant les parties, antérieur à la loi dite Pinel du 18 juin 2014, dispose en son article 8 'Impôts et charges' que le preneur'remboursera au bailleur même à titre provisionnel et
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
Sur la période antérieure à la prise de fonction officielle de M.
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ".
chambre commerciale
6163db3b21096bcc7de7d147
25 février 2010
DEBATS : A l'audience publique sur renvoi de cassation tenue le 06 JANVIER 2010, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
5e chambre civile
696777eacdc6046d47401753
13 janvier 2026
Ils précisent que ce n'est que lorsqu'ils ont voulu remettre en location le bien qu'ils ont pris connaissance, au travers de ce rapport, des non-conformités existantes, un nouveau bail commercial n'étant
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 juin 2018, M.
68edd8fc87178132e1935116
13 octobre 2025
Le bailleur et le preneur s'engagent à signer le bail dès que le local sera raccordé à l'eau potable'.
Pôle 4 - Chambre 6
6162603d8672d229b88163bc
20 décembre 2013
Elle a donné à bail le 2 juillet 2007 à la société GE WATER et PROCESS TECHNOLOGIES FRANCE (WP) un entrepôt destiné à recevoir des produits chimiques. La société WP n'a pas payé tous les loyers.
Chambre 1-8
5fd9957b5f04ee87337b9d46
9 janvier 2020
Sur les charges, elle expose qu'il convient de se référer au bail commercial qui doit contenir une clause expresse concernant les charges récupérables ; qu'en l'espèce, le bail prévoit que le preneur '
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
y être édifiés, ceux ci n'avaient pas la consistance suffisante pour mettre en valeur le bien du bailleur qui est de l'essence même du bail à construction, que le preneur n'a versé aux débats aucun document
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