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9 587 résultats pour « connaissance antérieure à la conclusion du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdb92a57405de3316d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd8b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la clause exlusive de garantie n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le vendeur connaissait l'existence de vices antérieurs à la vente et qu'il n'en a pas informé l'acquéreur.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

requalifiée en bail commercial depuis le 1er avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68fab6c6260008b530f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

2224 du code civil le rattache au jour de la connaissance, déterminée concrètement, des faits donnant naissance à son intérêt à agir par son titulaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda2243439e4b66cded71c5

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Au terme de conclusions notifiées le 29 mai 2019, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2019, la société Allianz demande à la cour de : - la recevoir ès-qualités d'assureur de la société 2B Import en ses conclusions et la déclarant bien-fondée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce point, le bail liant les parties, antérieur à la loi dite Pinel du 18 juin 2014, dispose en son article 8 'Impôts et charges' que le preneur'remboursera au bailleur même à titre provisionnel et

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la période antérieure à la prise de fonction officielle de M.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ".

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163db3b21096bcc7de7d147

Appel

25 février 2010

25 février 2010

DEBATS : A l'audience publique sur renvoi de cassation tenue le 06 JANVIER 2010, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777eacdc6046d47401753

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils précisent que ce n'est que lorsqu'ils ont voulu remettre en location le bien qu'ils ont pris connaissance, au travers de ce rapport, des non-conformités existantes, un nouveau bail commercial n'étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 juin 2018, M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935116

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le bailleur et le preneur s'engagent à signer le bail dès que le local sera raccordé à l'eau potable'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162603d8672d229b88163bc

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Elle a donné à bail le 2 juillet 2007 à la société GE WATER et PROCESS TECHNOLOGIES FRANCE (WP) un entrepôt destiné à recevoir des produits chimiques. La société WP n'a pas payé tous les loyers.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Sur les charges, elle expose qu'il convient de se référer au bail commercial qui doit contenir une clause expresse concernant les charges récupérables ; qu'en l'espèce, le bail prévoit que le preneur '

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a73cf901d4f689722e32

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

y être édifiés, ceux ci n'avaient pas la consistance suffisante pour mettre en valeur le bien du bailleur qui est de l'essence même du bail à construction, que le preneur n'a versé aux débats aucun document

Source officielle

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