S'il ne vise pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'arrêté attaqué mentionne la présence en France des deux enfants du requérant, nés de

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du paragraphe 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il réside en France de manière habituelle

1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant

Vu : - la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (…) ».

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît les dispositions des articles

Franck X... Y... est décédé le 28 janvier 1995, laissant un testament en faveur de Aline Z.... Le 24 décembre 1997 Francis et Philippe X...

ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît en outre l'article 3-1 de la convention internationale des droits

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; – compte tenu de sa situation en France, l’interdiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre

: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n°91-647 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : « Le certificat

B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

fiscale franco-américaine ; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu