Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 13 février 2020, la société TRANSPORTS LOCATIONS [S] a licencié Monsieur [G] [D].

Après que l'administration fiscale a établi que les pelles hydrauliques n'avaient pas été achetées par le gérant de la société Car import, ni par conséquent été données à la location à la société Tachi

Il sera succinctement rapporté que la sas Axialease a pour activité principale la location de tous matériels et équipements.

Il n'est pas contesté que le carnet d'entretien du véhicule, en possession de la société, n'a pas été remis à l'expert.

du code général des impôts ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire n'a jamais occupé les biens détenus par la SCI ; - l'évaluation de la valeur locative

avenant à ce contrat a été régularisé ler septembre 2008 prévoyant son renouvellement jusqu'au 30 août 2009, puis un nouvel avenant est intervenu, prévoyant le renouvellement du contrat pour une durée déterminée

nature est évalué sur la base de dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [G] épouse [Q] a été embauchée par la SAS Fontenoy Immobilier Saint-Martin par contrat à durée déterminée en qualité de négociateur transaction en vente et location à compter

A l'appui de ces prétentions, elle rappelle d'abord qu'elle a pour objet social 'l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits

de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et édicte que chacun use librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de

. ; Très subsidiairement, - de constater que le contrat de location est signé entre les parties le 25 mai 1991, en Allemagne, ancien pays de domiciliation de Monsieur X..., exclusivement régi par

, et l'objet social de la SCI consistant dans l'acquisition l'administration, la vente de bien immobiliers et la location; qu'il s'ensuit qu'en raison du caractère professionnel du prêt consenti, la prescription

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

société Galerie 178 Haussmann, l'administration fiscale ne justifie pas que les dépenses en cause ont ou non été rejetées comptablement au niveau de la société ; - elle n'a pas bénéficié de la location

 ; d'autre part, dans la location pour une durée de 5 ans des biens d'équipements industriels acquis et immobilisés et confiée à des sociétés d'exploitation, filiales de la société Lynx Industrie.

[C] un fonds de commerce à usage de bar - plats à emporter, situé dans un local de 40 m², représentant une partie des locaux donnés en location par la SCI [J].

A... exposait que, résidant à la REUNION, il avait mis cet appartement en location courant 2009, la gestion ayant été confiée à l'agence ACTI IMMOBILIER. Depuis lors, M.

la réintégration dans leur revenu imposable de dépenses de travaux effectués sur un immeuble situé à Nivillac sont injustifiés dès lors qu'ils ont été empêchés d'achever ces travaux pour la mise en location

La requête de la société Central Copie a par conséquent le caractère, non pas d'un pourvoi en cassation, mais d'un appel relevant de la compétence de la cour.

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.