CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
A titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande en divorce, elle demande à la Cour de faire application de l'article 258 du code civil, de fixer de la résidence habituelle de l'épouse et des enfants
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00801_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2200885 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M.
6e Chambre D
5fdd760c3a44f621ed66e8e3
12 septembre 2018
-Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la LIGUE comme étant contraires, -Rejeter la demande d'explication avant dire droit comme étant nouvelle et non fondée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
Par un jugement n° 2111294 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, M.
Sécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3826
8 juin 2010
Par jugement du 25 mai 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté [Z] [O]-[W] de sa demande de pension de veuve invalide.
Juge des référés
ORCA_26PA00376_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M.
ORCA_25NT01760_20251008
8 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme C..., représentée par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
Par un jugement n° 2305527 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Brey, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2020 du tribunal
8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Angliviel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B, représentée par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 2 février
5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2023
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe survivante et de lui allouer le bénéfice d'une telle pension.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
Par un jugement n° 2101001 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, M.
6253cc07bd3db21cbdd8ee7d
10 janvier 2012
Le 21 octobre 2003, elles ont contracté un pacte civil de solidarité devant le tribunal d'instance de QUIMPER.
6253cc07bd3db21cbdd8ee7e
Le 21 octobre 2003, elles ont contracté un pacte civil de solidarité devant le tribunal d'instance de Quimper.
Pôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
[L] [P] en sa demande de divorce, - débouter M. [L] [P] de ses demandes, - voir faire application des dispositions de l'article 258 du code civil et condamner M.
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
- Me [N], notaire à [Localité 5] avait demandé à Mme veuve [U] de verser un acompte de 420 000 € en sa qualité de conjoint survivant respectant ainsi la volonté du de cujus.
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
Par conclusions du 16 avril 2018, Mme [Y] demande à la cour de : - rejeter les demandes de l'appelant, - recevoir son appel incident, - confirmer le jugement qui a retenu que le notaire avait commis
Page 67 sur 1489