commission rappelle qu’en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

(les époux X...) ont acquis du département du Val-de-Marne la totalité des lots de l'état de division d'un immeuble sis ...à Chennevières-sur-Marne (94).

[T], a mentionné dans l'acte de cautionnement se porter caution dans la limite de la somme de 120 000 euros, indiquant renoncer au bénéfice de discussion.

DISCUSSION Sur les demandes dirigées contre M.

cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "en renonçant au bénéfice de discussion

SUR CE, Sur les conclusions de la commune de [Localité 4] A titre liminaire, il convient de constater que la commune de Tollent critique dans la discussion de ses conclusions la régularité du jugement

* * * Par acte notarié du 24 juin 2005, la SCI LIENHARDT a acquis de monsieur et madame [W] au prix de 370 000 €, les lots n° 22 et 29 de la division de l'immeuble situé [Adresse 4] d'une

* * * DISCUSSION : 1.

DISCUSSION Sur la servitude de passage invoquée par les consorts X...

le droit d’accès aux documents administratifs prévu à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s’exerce plus, en vertu du deuxième alinéa de cet article, lorsque ces documents font l’objet d’une diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

Elle vise à assurer aux investisseurs une transparence financière, grâce à la diffusion auprès du public d'informations exactes, précises, sincères et actualisées régulièrement, dans le but de favoriser

DISCUSSION : Sur la prescription de l'action en nullité La Caisse d'Epargne estime que la demande de nullité de l'engagement formé par M. [U] serait prescrite. M.

le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été embauché, suivant contrat à durée indéterminée, le 9 mars 2009, par la société Duff & Phelps, en qualité de managing director de la division

radios et télévision ou de l'exploitation en ligne ; - la cessation des diffusions du programme 'Nous nous sommes tant aimés' en août 2016, invoquée par l'appelant ne repose sur aucune pièce, alors

à ce dernier sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, - interdire à l'AAMOI tout usage, diffusion

du préavis contractuel, débouté le garage Nacci du surplus de ses demandes et condamné en outre la la société Auto Diffusion Saint Etienne au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour la diffusion

Le 19 juin 2018 les indivisaires ont régularisé l' état descriptif de division et le réglement de copropriété de l'immeuble devant Maître [W], notaire associé de la SCP Etasse.