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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e201
14 juin 2011
a obtenu la condamnation de la Française des jeux ; Qu'à titre subsidiaire, les consorts Z... font valoir que Mme X..., qui persiste dans le même mode de calcul de son préjudice, ne fournit aucun document
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
C'est dans ce contexte que s'inscrit le litige qui concerne la restitution des documents comptables et juridiques de la société Afer dont certains comptes annuels n'ont pas été publiés.
Pôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e11
18 octobre 2011
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
REFERES 1ER PP
64acf39203c09105db6c041c
10 juillet 2023
[I] du surplus de ses demandes s'agissant de la production de documents et rejeté sa demande tendant à assortir la condamnation d'une astreinte ; - fait masse des dépens et dit qu'ils seraient partagés
Pôle 1 - Chambre 5
627df9460d41e0057d43e649
12 mai 2022
restitution du matériel empêcherait toute activité, elle ne produit, alors que repose sur elle la charge de la preuve, aucun justificatif au soutien de cette allégation, n'étant versé aux débats aucun document
Pôle 5 - Chambre 11
69d5e88ecdc6046d477b9834
2 avril 2026
En outre, les documents «'Revolut Business'» intitulés chacun «'Relevé de compte'» pour les mois de juin 2025 (solde à 0 euro), juillet 2025 (solde à 666,68 euros) et août 2025 (solde à 0 euro) sont insuffisants
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
688c4f3629d40d57a3e55329
31 juillet 2025
rang desquelles celle qu'elle a auprès de l'URSSAF au titre de 8 contraintes pour un montant échu total de 144 000€, avec son actif disponible, puisqu'elle ne produit à l'appui de sa demande aucun document
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e58
22 octobre 2024
, non contesté par cette dernière, au 26 avril 2024 s'élève à 51800 euros au seul titre des loyers et indemnités d'occupation, la traduction par un interprète traducteur certifié en Roumanie d'un document
9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
Les documents comptables produits révèlent que la SAFER lui avait consenti un bail à compter de 2003 pour des terres à [Localité 1] ,qu'elle avait ainsi pu débuter une activité maraîchère , qu'en 2004
11e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bd
17 mai 2013
Elle ne précise pas de manière circonstanciée le mode de calcul de cette somme et notamment ne verse aucun document comptable permettant d'évaluer le chiffre d'affaires de son fonds et sa rentabilité.
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, ce qui
Pôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
élément (étude de sols, etc...) permettant à la Cour de considérer que les parcelles expropriées avaient une valeur exceptionnelle lui permettant d'en retirer un revenu extraordinaire, ce que les documents
1ère chambre civile B
615e0e1ec25a97f0381f5262
26 mars 2013
premier juge a exactement retenu le barème habituellement pratiqué en matière de fonds de commerce de bar et de restauration, soit 60 % du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années au vu des documents
6253cd33bd3db21cbdd92945
28 septembre 2015
trouvée.. » Attendu que si l'association fait état de difficultés économiques dues à une baisse de chiffre d'affaires et à un résultat déficitaire, elle n'en justifie nullement par la production de documents
6711fadc7603bf88a188496d
17 octobre 2024
Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle déboute Mme [R] de sa demande de production des documents comptables et des pièces justificatives liées à ces comptes et de sa demande d'expertise
6253ca84bd3db21cbdd8b3db
11 avril 2008
dès lors que l'établissement n'a pas d'autonomie de gestion ni de comptes propres, le chef d'établissement ne disposant que d'une subdélégation partielle pour certifier la sincérité des documents comptables
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
suite des courriers lui ayant respectivement été envoyés le 23 mars 2018 au sujet des créances déclarées (pièce n°13 de l'intimée), puis le 4 juillet 2018 pour le mettre en demeure de transmettre les documents
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
procédure : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
6253ccfbbd3db21cbdd91e87
13 janvier 2015
Les documents comptables pour l'exercice 2013 mettent en évidence que sa situation financière et professionnelle ne cesse de péricliter.
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