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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

21e chambre

627df99c0d41e0057d43e83b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'état de ces éléments, il n'est pas établi à charge de Mme [R] un quelconque manquement de la salariée à ses obligations professionnelles constitutif d'une faute disciplinaire simple justifiant un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ne constituait pas une sanction déguisée et n’était que la conséquence de son comportement autoritaire ; - la décision de mutation lui fait grief, constitue bien une sanction déguisée dès lors que son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3525e2fbe7c900438d5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'excuse de provocation peut faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction d'injure envers particulier, à la condition que la riposte soit immédiate, spontanée et proportionnée à l'attaque,

Source officielle
CA

Référés

64b0e7fec42a2105dbc59c26

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

la réitération de la vente par acte authentique'; - le premier juge se devait d'analyser le préjudice réel et de le comparer avec la peine prévue par le contrat'; - elle avait fait connaître son intention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02681_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les éléments dont se prévaut l'intéressée pour justifier son insertion personnelle et professionnelle en France, relatifs notamment au suivi de cours de français, à la participation à des activités associatives

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

contrat comme constituant un élément essentiel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A représentant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b06b3bcaf505db696775

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon » ; Considérant qu'il résulte des reproductions d'écrans versées au débat, des explications des parties et des constatations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01415_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il suit de là que la décision litigieuse du 16 février 2021 portant affectation de Mme Narayanin au poste de gestionnaire administrative au sein de la direction de l'insertion ne constituait, dès lors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697b0d3acdc6046d47127649

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

toute intention malveillante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0cf

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

F...ne suffisent pas à démontrer l'intention libérale de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a58d

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

F..., - l'intention libérale se déduit aussi de l'absence de stipulation d'intérêt, - le prêt non productifs d'intérêt aurait dû être déclaré à l'administration fiscale et enregistré pour lui voir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00328_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de cesser ses fonctions, n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté, dès lors qu’elle a expressément et clairement manifesté dans plusieurs courriels son intention de démissionner ;

Source officielle
CA

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par jugement du 23 avril 2014, la juridiction a : rejeté la fin de non recevoir fondée sur la prescription soulevée par la SCI La Citadine, dit que la constitution de la SCI La Citadine selon

Source officielle
CA

8e Chambre C

603748ee3fe8382723a4ca49

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Il n'y a pas lieu non plus d'écarter le rapport des débats, dès lors qu'il a été soumis à la discussion contradictoire des parties et comporte de surcroît des éléments chiffrés que la Société Générale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle

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