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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
21e chambre
627df99c0d41e0057d43e83b
12 mai 2022
En l'état de ces éléments, il n'est pas établi à charge de Mme [R] un quelconque manquement de la salariée à ses obligations professionnelles constitutif d'une faute disciplinaire simple justifiant un
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
ne constituait pas une sanction déguisée et n’était que la conséquence de son comportement autoritaire ; - la décision de mutation lui fait grief, constitue bien une sanction déguisée dès lors que son
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d5
5 janvier 2023
L'excuse de provocation peut faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction d'injure envers particulier, à la condition que la riposte soit immédiate, spontanée et proportionnée à l'attaque,
Référés
64b0e7fec42a2105dbc59c26
13 juillet 2023
la réitération de la vente par acte authentique'; - le premier juge se devait d'analyser le préjudice réel et de le comparer avec la peine prévue par le contrat'; - elle avait fait connaître son intention
DCA_23LY02681_20240111
11 janvier 2024
Les éléments dont se prévaut l'intéressée pour justifier son insertion personnelle et professionnelle en France, relatifs notamment au suivi de cours de français, à la participation à des activités associatives
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0e
26 février 2020
contrat comme constituant un élément essentiel.
3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
A représentant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre civile
64a7b06b3bcaf505db696775
6 juillet 2023
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
Un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon » ; Considérant qu'il résulte des reproductions d'écrans versées au débat, des explications des parties et des constatations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
Il suit de là que la décision litigieuse du 16 février 2021 portant affectation de Mme Narayanin au poste de gestionnaire administrative au sein de la direction de l'insertion ne constituait, dès lors
Chambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca1
3 novembre 2022
La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits
Chambre 1 A
697b0d3acdc6046d47127649
28 janvier 2026
toute intention malveillante.
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cf
16 novembre 2007
F...ne suffisent pas à démontrer l'intention libérale de M.
6253ca35bd3db21cbdd8a58d
F..., - l'intention libérale se déduit aussi de l'absence de stipulation d'intérêt, - le prêt non productifs d'intérêt aurait dû être déclaré à l'administration fiscale et enregistré pour lui voir
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
de cesser ses fonctions, n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté, dès lors qu’elle a expressément et clairement manifesté dans plusieurs courriels son intention de démissionner ;
3e chambre
603510e684f6793d6975c31a
23 juin 2016
Par jugement du 23 avril 2014, la juridiction a : rejeté la fin de non recevoir fondée sur la prescription soulevée par la SCI La Citadine, dit que la constitution de la SCI La Citadine selon
8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
Il n'y a pas lieu non plus d'écarter le rapport des débats, dès lors qu'il a été soumis à la discussion contradictoire des parties et comporte de surcroît des éléments chiffrés que la Société Générale
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
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