Au regard de l'ensemble de ces éléments qui établissent le contexte de fraude dans lequel le titre exécutoire est intervenu, le mensonge de Mme [E], quant à sa qualité de s'ur, constitue un élément de

toutes ses dispositions, *dire que le licenciement prononcé viole les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail et de surcroît de l'article L 1226-12 ( et non L 1226-2 comme indiqué par erreur

Le 19 juin 2018, Mme C épouse E a fait une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.

et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 06 octobre 2023 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant obligation de quitter

du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur

de fait quant à sa situation personnelle et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en matière de régularisation ; -

de PARIS - RG n° 2016004903 APPELANTE SAS FACTEM ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 498 660 448 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

L'article L. 731-1 du même code, entré en vigueur le 28 janvier 2024 et immédiatement applicable, prévoit quant à lui que «l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Intitulée ordonnance de référé, la décision querellée a été improprement qualifiée dans son dispositif d'ordonnance en la forme des référés.

[C] le 28 octobre 2001 et du lot No 84 de celle en date du 2 décembre 2001 sont nulles en raison de l'erreur provoquée par les négligences imputables à M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

I a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

C D, en sa qualité de sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la

forme en ce qu'elle vise l'autorisation du 1er décembre 2003 délivrée à la SCEA E Patrick, alors que celle-ci-ci a été délivrée à l'EARL E Philippe ; - la décision contestée est entachée d'une erreur

exercice, la société VINDICIS, SARL, immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 522 299 460 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Mme C A, titulaire du grade d'attaché territorial principal, a été recrutée par la commune de Stains le 15 juin 2016 en qualité de responsable du service des Solidarités, au sein du pôle " Bien vivre à

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent qualifié

le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

GROUPEMENT TAXI SNGT, exerçant sous le nom commercial TAXIS G7, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 379 866 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités

les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SAVOIE portant obligation de quitter