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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02796_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il incombe à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02427_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il incombe à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02101_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00774_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03462_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00034_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00421_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01918_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01934_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01985_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00404_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00955_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00946_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle

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