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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02463_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

inaptitude totale à tout poste de travail, alors que les avis médicaux antérieurs concluaient à la possibilité d'une reprise effective du travail à mi-temps thérapeutique ; - elles sont entachées de rétroactivité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Un contrat de travail la recrutant en qualité d’agent non titulaire à compter de cette même date a été signé le 30 juillet 2018 entre l’intéressée et cet établissement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elles estiment que l'employeur ne pouvait dès lors négocier et conclure un accord avec les membres titulaires du CSE non mandatés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'[V] [V] et qu'elle y avait porté atteinte en consacrant le musée portant son nom à1'oeuvre de tiers.

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b7d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Il est à noter que Socotec facture pourtant à TechnicAtome ma prestation depuis juin 2018.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf65fbcdc6046d47f44b98

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir qu'elle a manifesté sa volonté d'indexer le loyer à compter du 1er août 2023, sans aucune rétroactivité, et que Mme [F] n'a pas payé la différence entre le loyer issu de ce calcul et le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f909602

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°227 N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I26Q YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait illégale du fait de sa rétroactivité doit être écarté. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900df

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Non comparant ni représenté Mme Michèle Z...épouse Y... née le 29 Mai 1952 à NOUMEA (98800) demeurant ...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035cd01d3716d341c2f4b53

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Sur la clause de non concurrence Mme [T] [W] se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail en ces termes : «'Non-concurrence Vous vous engagez pendant

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[U] n'est entré en possession des terres qu'à partir de 2013 et non en 2009, comme il le revendique.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[B] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens non fondés et injustifiés, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481a

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 838 DU 02 DECEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00402 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6CL Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d10307b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il est à noter que les trois enfants du couple sont âgés à la date de la décision de 26, 23 et 22 ans, seul le plus jeune, étudiant, vivant encore au domicile familial.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7334ecdc6046d4799cb2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Charlotte PASSELAC Me Khaled MEZIANI Me [Localité 2]-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1ec25a97f0381f5265

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Au fond du 11 septembre 2019 RG : 2018l00062 [I] [I] [H] [H] [H] [H] [H] SARL NIRREP SAS SOTIAG C/ LA PROCUREURE GÉNÉRALE SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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