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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
inaptitude totale à tout poste de travail, alors que les avis médicaux antérieurs concluaient à la possibilité d'une reprise effective du travail à mi-temps thérapeutique ; - elles sont entachées de rétroactivité
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
Un contrat de travail la recrutant en qualité d’agent non titulaire à compter de cette même date a été signé le 30 juillet 2018 entre l’intéressée et cet établissement.
1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
Elles estiment que l'employeur ne pouvait dès lors négocier et conclure un accord avec les membres titulaires du CSE non mandatés.
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
d'[V] [V] et qu'elle y avait porté atteinte en consacrant le musée portant son nom à1'oeuvre de tiers.
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7d
6 juillet 2023
' Il est à noter que Socotec facture pourtant à TechnicAtome ma prestation depuis juin 2018.
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf65fbcdc6046d47f44b98
2 avril 2026
Elle fait valoir qu'elle a manifesté sa volonté d'indexer le loyer à compter du 1er août 2023, sans aucune rétroactivité, et que Mme [F] n'a pas payé la différence entre le loyer issu de ce calcul et le
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909602
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°227 N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I26Q YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait illégale du fait de sa rétroactivité doit être écarté. 8.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900df
1 octobre 2012
Non comparant ni représenté Mme Michèle Z...épouse Y... née le 29 Mai 1952 à NOUMEA (98800) demeurant ...
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte
Pôle 6 - Chambre 9
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
Sur la clause de non concurrence Mme [T] [W] se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail en ces termes : «'Non-concurrence Vous vous engagez pendant
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
[U] n'est entré en possession des terres qu'à partir de 2013 et non en 2009, comme il le revendique.
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
[B] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens non fondés et injustifiés, - condamner M.
6253cdccbd3db21cbdd9481a
2 décembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 838 DU 02 DECEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00402 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6CL Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307b
17 mai 2022
Il est à noter que les trois enfants du couple sont âgés à la date de la décision de 26, 23 et 22 ans, seul le plus jeune, étudiant, vivant encore au domicile familial.
Chambre sociale 4-2
69d7334ecdc6046d4799cb2b
1 avril 2026
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Charlotte PASSELAC Me Khaled MEZIANI Me [Localité 2]-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e1ec25a97f0381f5265
19 novembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
Au fond du 11 septembre 2019 RG : 2018l00062 [I] [I] [H] [H] [H] [H] [H] SARL NIRREP SAS SOTIAG C/ LA PROCUREURE GÉNÉRALE SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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