La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2017, 28 novembre 2017 et 18 juin 2018, le groupement d'entreprises, dont

Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

Entendu les explications orales du préfet qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir notamment que l'intéressé sort de détention suite à une peine d'emprisonnement de 12 mois

se disant [V] [K] [O], né le 20 mars 2001 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 26 mai 2026 à 16h, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation

Par jugement contradictoire rendu le 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix : - a jugé que la société [1] a manqué à son obligation de prévention des risques et d'exécution de bonne foi

Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir d'autres modalités pour assurer le respect de cette obligation. 9.

La Préfecture fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il est à ce jour possible de placer un individu en rétention, à plusieurs reprises, en se basant sur la même

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 40.

Le garagiste réparateur et son client sont liés par un contrat d'entreprise, toute défaillance du premier dans l'exécution de son obligation de réparation ou de son devoir de conseil ne peut donner lieu

La société Foncia Entreprise a formé un appel partiel.

Nous ne pouvons tolérer cette attitude qui nuit au bon fonctionnement de notre entreprise.

Or, nous avons découvert que vous aviez gravement manqué à vos obligations légales et contractuelles en la matière : 1.

PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 25 Janvier 2006 APPELANTE :Madame Sylvie X... ... 76000 ROUEN comparante en personne,assisté de Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :Société AGFA HEALTHCARE ENTERPRISE

Le procureur général, suivant avis écrit du 24 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Par ailleurs ces entretiens relèvent d'une obligation légale.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

juridique de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.C.E.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE GIFFARD CONSEIL, ENTREPRISE

C/ Société ALCATEL LUCENT ENTERPRISE venant aux droits de la Société ALCATEL BUSSINESS SYSTEMS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 20 Novembre