RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 mai 2026

date, et que la demande formée par la société S2C vise d'autre part la recherche de la responsabilité de l'association Prim-toit, et non l'exécution de cette convention par cette dernière.

et évaluation des dommages aux termes duquel : - Les parties ont reconnu que l'origine des désordres résidait dans la non-conformité du moteur livré par EMS, - Le préjudice matériel était chiffré à

Se plaignant de difficultés dans l'exécution de la convention des parties et d'un abandon de chantier, elle a fait établir un constat d'huissier non contradictoire le 10 août 2021.

pour l'entretien du véhicule de M. et Mme [J] une huile non conforme aux directives du constructeur, et d'autre part au titre du manquement à son devoir de conseil, n'ayant pas alerté les propriétaires

non écrite, d'autre part que pour évaluer la créance de restitution du preneur, la clause d'indexation est réputée en son entièreté non écrite, donc que la créance de restitution devait se calculer par

[H], alors qu'il était encore partie à l'instance n'a formé aucun souhait de se voir restituer du matériel.

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K], partie perdante à la procédure, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, le jugement déféré

et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

[G], âgé de 60 ans, se trouve dans une situation de fortune ne lui permettant pas de se reloger aisément dans le parc locatif privé.

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale ; - débouté M.

La SAS [D] [B] [Localité 2] n'était pas comparante et n'était pas non plus représentée.

Par ordonnance du 27 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, saisi par Mme [Z]-[Y] [F] et M. [N] [F], a condamné M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel et les demandes en paiement de frais irrépétibles présentées pour les deux procédures seront rejetées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (n° 366/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

[L] [K] et la Sas Les Nouvelles Assurances aux dépens de l'instance, en ce compris ceux de l'instance de référé et les frais d'expertise judiciaire, - condamné in solidum M.