en répétition de l'indu, - déboute Monsieur et Madame Rodolpho A... de leurs demandes de dommages- intérêts pour procédure abusive, - rappelle que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit

Y... a remis le 4 février 2004 un chèque de 5 715 € à titre de dépôt de garantie puis M. X... a remis le 1er mars 2004 un chèque de 2 278 € correspondant à un mois de loyer.

du licenciement : 5. 000, 00 ¿ Accord BINO : 2. 437, 21 ¿ remboursement du timbre fiscal : 35, 00 ¿ article 700 du code de procédure civile : 5. 000, 00 ¿ et remise des documents de fin de contrat

Ces comptes devront être remis aux parties dans le mois de la cession.

ni d'aucune réclamation concomitante à cette remise dont il ressortirait que certains effets personnels étaient alors manquants ; cette demande doit être rejetée.

Francis Y... aux dépens d'appel et accorde à Me GUILLAUMIN, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile. L'arrêt a été signé par M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise

Ils font valoir que si leur titre de propriété mentionne l'existence d'un garage, il résulte d'un procès verbal de constat d'huissier en date du 12 Décembre 2005 que ce local constitue en réalité une remise

La société Grande Pharmacie Montilienne a procédé à des travaux de remise en état pour un montant total de 24.427 euros H.T. 5.

[O] [O] par sa grand-mère les droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 761 du code général des impôts, l'administration fiscale a appliqué la procédure de droit commun prévue aux articles

L'absence de remise des tickets restaurant en dépit du prélèvement des cotisations afférentes n'est pas établie.

Par contrat de droit allemand en date du 1er mars 2005, M. [S] [N] est devenu salarié de la SAS INSTITUTE.

[F] a présenté des réclamations à la MSA, qui par courrier du 11 février 2020 a maintenu sa demande de remboursement et par courrier du 13 février 2020 lui a notifié une demande de remboursement d'une

les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que les informations relatives aux coordonnées du professionnel.

Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déchu la banque de son droit aux intérêts, au motif qu'elle ne justifie avoir consulté le fichier des incidents de remboursement

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire immédiate, avant de lui notifier

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prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

les époux [X] et la société Domofinance, ordonné la remise des choses en l'état, et condamné la société Domofinance à rembourser aux époux [X] la somme de 2 367,82 euros, condamné la société PPO à rembourser

Sur la remise de la charte du cotisant L'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable prévoit qu'un « document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits