Par requête déposée le 23 avril 2024, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde aux fins de faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir

1e chambre civile B N° RG 25/02912 N° Portalis DBVL-V-B7J-V64R (Réf 1ère instance : 19/00585) Mme [P] [B] [H] SAS [Adresse 1] c/ Mme [Z] [C] M.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 13 février 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.

et sérieuse (environ 4,7 mois de salaire) : 18 000,00 € Net - Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art.

Il convient de relever que selon le dispositif des dernières conclusions de l'appelant en date du 9 mars 2026 qui seul saisi la cour, ci-dessus rappelé en son intégralité, ce dernier ne demande expressément

Il soutient que la loi applicable est celle en vigueur au moment où la préfecture a saisi le juge des libertés et de la détention, c'est à dire l'article L 742-5 ancien du Ceseda.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Requalifier la démission de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] à payer à M.

profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisi du pourvoi formé le 3 juin 2024 par M.

Contestant les griefs articulés à son encontre, Mme [H] [N] a, par requête du 13 décembre 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par requête en date du 6 août 2023, le préfet d' Eure-et-Loir a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié.

par voie électronique le 14 octobre 2024, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, juger que le licenciement est sans cause réelle

Sur la demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble saisi : Selon l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les immeubles saisis sont vendus soit à l'amiable sur autorisation

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 16 mars 2021 aux fins de voir notamment juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer la moyenne de son salaire et condamner la Société [

Monsieur [U] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 par la SAS [4] pour exercer les fonctions de technicien du bâtiment.

Laboratoires [1], qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits dermo-cosmétiques, de spécialités pharmaceutiques et d'actifs cosmétiques, qui emploie 560 salariés et relève

Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry, en date du'18 février 2022 aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

La SCI Etoiles de Nuit a relevé appel de ce jugement, et, par ordonnance du 13 septembre 2022, le premier président de la cour d'appel de Rennes a : déclaré irrecevable sur le fondement de l'article