Représentée par Me Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience

Il ressort de la procédure que le procès-verbal d'interpellation n° 00273/2026/009300, établi le 23 avril 2026 à 18h 20 n'est pas signé.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

Par la suite, Monsieur [L] se prévaut de l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de l'absence du procès-verbal d'audition du 17

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026.

Il résulte du procès-verbal de conciliation produit par M.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES non comparant, non représenté, pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis parquet à l'audience publique

en confirmant verbalement à cette audience les conclusions écrites qu'elle a prises.

en confirmant verbalement à cette audience les conclusions écrites qu'elle a prises.

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement

toque : 781 assistée de la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocats au barreau de DIJON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 25 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience

SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience

[W] un bulletin de salaire rectifié concernant le paiement des heures supplémentaires ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de transaction lors de l'audience de conciliation, -Débouté

[Z] [P] et [Y] [A] les 25 septembre et 10 octobre 2024 suivant procès-verbaux de recherches infructueuses.

pas davantage prétendre avoir ignoré qu'une décision de radiation était intervenue puisqu'il y faisait directement référence dans ses conclusions de première instance ; que par ailleurs, le procès-verbal

Dans les conclusions communiquées en temps utile et visées par le greffe le 11 février 2026 qu'il développe oralement à l'audience, M. 

Le même jour, [T] [I], [O] [I] en tant que tiers et le centre hospitalier intercommunal de [Localité 8] ont été convoqués en vue de l'audience.