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Sur le transfert du bail L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : (...

Sur la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

Aux termes des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer à son locataire à un logement décent.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 20 juillet 2022, [Y] [L] demande à la cour de : Vu les articles 12 et 15 de loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les

Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Pour le reste, il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé notamment : De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Il résulte de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le bailleur doit notamment délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

Selon l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, le loyer du logement litigieux était libre.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, la ville de [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - prononcer l'annulation de l'ordonnance de référé, en date du 26 avril 2022, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce

REJETER L'APPEL PRINCIPAL comme injuste et non fondé DECLARANT RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL INCIDENT Y faisant droit Vu les articles 1134, 1714 et suivants et 1741 du Code civil Vu la loi n°89-462

[H] [E], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : Déclarer l'appel formé par M.

dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION I : Sur la dette locative L'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose : 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus'.