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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
15e chambre
615e0d8ec25a97f0381f4deb
7 janvier 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70b
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
616361c6c983b818eb76d231
12 janvier 2011
L.324-11-1 du code du travail et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c33
16 octobre 2025
parfait paiement, - ordonner la vente forcée du bien immobilier et ses modalités, en fixer la date, et, conformément à l'article R 322-26 dudit code désigner un huissier compétent territorialement qui
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ef
26 janvier 2023
[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
643a4303d83dbd04f5fb2bc8
14 avril 2023
L 3221-2 du code du travail (l'article L 140-2 étant issu de l'ancien code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008), et d'ailleurs M.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
[T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
, 79 euros au titre des congés payés y afférents * 1384, 60 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
659f9a323328fa00087a2728
659f9a3a3328fa00087a272c
659f9a3e3328fa00087a272e
Chambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer
6253caa8bd3db21cbdd8bab0
28 janvier 2008
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2006 le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : Vu les dispositions des articles L311-1 et suivants et L311-33 du code de la consommation
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
de l'article R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur le site internet
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