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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dca
9 janvier 2025
L.161-17, III, du code de la consommation.
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380b
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6260f8ee6d9e13277d6e3815
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
mobiliers procédant des revenus distribués par l'EURL D, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed8
16 juillet 2024
[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
B à la société Le Nouveau Parc avaient été inscrits à l'actif du bilan pour une valeur vénale minorée, révélant une libéralité, selon les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f3b
20 mai 2010
910 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 771 du même code.
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le titre III du protocole annexé au premier avenant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
700 du code procédure civile.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
69678ef8cdc6046d474363d5
13 janvier 2026
, avocat associée, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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