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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
634a4f98acdcd6adff75aaad
14 octobre 2022
En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253ca21bd3db21cbdd8a242
18 décembre 2007
Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70d3
19 avril 2023
L 113-2 et L 113-5 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles L 561-10-2 et L 561-5 du code monétaire et financier ; Vu l'article 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
de l'article R1454-28 du code du travail - Rejeté toutes les demandes de la SARL [1] ; - Condamné la SARL [1] à rembourser 6 mois d'allocations chômage à Pôle Emploi en application de l'article L.1235
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
Sur les frais irrépétibles L'équité conduit à allouer à Mme A... un montant de 1 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf8
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Sociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76e0
18 octobre 2024
[T] [J] expose que : -L'action en reconnaissance d'un harcèlement moral fondée sur l'article L1152-1 du code du travail n'est pas prescrite, en ce que le délai de 12 mois des actions portant sur la rupture
60358651337a31ab4e3743ad
7 avril 2016
MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f5
8 janvier 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1232-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont la direction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le chef de redressement n°1: Retraite supplémentaire: Non-respect du caractère collectif: Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
Par ordonnance du 3 avril 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 763 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la clôture à la date du 6 novembre 2018.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
Sur la responsabilité du Dr [LJ] Le Dr [LJ], médecin, n'est aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit
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