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1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f98acdcd6adff75aaad

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a242

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70d3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L 113-2 et L 113-5 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles L 561-10-2 et L 561-5 du code monétaire et financier ; Vu l'article 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article R1454-28 du code du travail - Rejeté toutes les demandes de la SARL [1] ; - Condamné la SARL [1] à rembourser 6 mois d'allocations chômage à Pôle Emploi en application de l'article L.1235

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Sur les frais irrépétibles L'équité conduit à allouer à Mme A... un montant de 1 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] [J] expose que : -L'action en reconnaissance d'un harcèlement moral fondée sur l'article L1152-1 du code du travail n'est pas prescrite, en ce que le délai de 12 mois des actions portant sur la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ad

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1232-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont la direction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le chef de redressement n°1: Retraite supplémentaire: Non-respect du caractère collectif: Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance du 3 avril 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 763 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la clôture à la date du 6 novembre 2018.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la responsabilité du Dr [LJ] Le Dr [LJ], médecin, n'est aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61637743f6919f4eda2c38ff

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Source officielle

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