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Selon l'article 22 du contrat liant ces parties, en cas de notification par le preneur d'un projet de cession de son droit au bail «'le Bailleur aura la faculté (') d'informer le Preneur ('), en conformité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03836_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

ou créées. () / Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura

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CHAMBRE SOCIALE C

61628533c10e2193c5780951

Appel

14 septembre 2012

qu'il ne le savait pas, que, par erreur, il a rappelé le dirigeant par téléphone et que, croyant communiquer avec l'ami concerné par le transport des meubles, il a déclaré 'il ne sait pas encore s'il aura

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1re Chambre A

6162a748f901d4f689722eba

Appel

29 janvier 2013

d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que Monsieur [E] [S] [U] soutient que l'expulsion ne peut être demandée, dès lors que l'acte de donation réalisé à son profit précise qu'il aura

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Chambre Commerciale

6162c83cb820aa60963d854c

Appel

24 janvier 2013

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de GRENOBLE sur requête de la société GIRAUDET en date du 1er octobre 2012, Monsieur [F] [N] est désigné en qualité d'administrateur ad'hoc qui aura

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b34

Appel

4 février 1999

diverses relations entretenues par les parties ou leurs ayants-cause avant la mise à disposition des locaux pris en location par la société POROUX ; que, plus particulièrement, pour qualifier le bail, il y aura

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8550d

Appel

19 avril 2001

PST ou toute personne qu'elle aura mandatée s'engage à conserver pendant 6 mois au moins les bandes d'enregistrement du contrôleur de messages de détection.

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Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85af3

Appel

8 novembre 2001

Le 11 juin 2001, les appelantes ont demandé sa révocation et le renvoi de l'affaire à la mise en état, en prétendant qu'elle n'aura plus d'objet si la Cour confirme le jugement du 20 février 2001, frappé

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86294

Appel

19 mars 2002

Tant que Monsieur X... n'aura pas accepté de donner de sérieuses garanties quant à la qualité de sa prise en charge de l'enfant, il ne pourra être fait droit à sa demande d'un droit de visite et d'hébergement

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Pôle 3 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab50

Appel

4 novembre 2009

la faculté que leur donnait l'ancien article 1525 du code civil de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au conjoint survivant et leur contrat de mariage prévoyant que le survivant aura

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Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89041

Appel

31 janvier 2007

L'appelant qui succombe réglera les dépens de première instance et d'appel et la S.C.P.MUSEREAU, MUSEREAU et MAZAUDON sera autorisée à récupérer directement sur lui ceux des dépens dont elle aura fait

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Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d4

Appel

12 novembre 2008

.- COROUGE L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Pierre AUDA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) Société d'assurances à forme mutuelle

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac92

Appel

20 février 2008

expert inscrit sur la liste de la Cour d' appel de BORDEAUX, Dit que l' expert, connaissance prise de l' ensemble des éléments du dossier, en présence des parties ou celles- ci dûment convoquées, aura

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Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c7

Appel

25 septembre 2009

: loués suivant bail annexé aux présentes ainsi que l'attestation de renonciation du locataire à l'achat de celui-ci " ; qu'au paragraphe " propriété-jouissance " il était stipulé que " l'acquéreur aura

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Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8c

Appel

12 mai 2011

de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que le mariage aura

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46d

Appel

6 juillet 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2011.

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93031

Appel

9 mars 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2016.

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ef

Appel

18 octobre 2018

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que Monsieur B... fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 5.6 du contrat relatives à la déchéance du terme qui est ainsi rédigé : " Le prêteur aura

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91015

Appel

24 janvier 2014

Cour d'une exception d'irrecevabilité de son appel ; Attendu, sur le fond, qu'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement toute personne qui aura

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02251_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une expertise médicale confiée à un infectiologue spécialiste de la maladie de Lyme qui aura pour mission de dire si, au vu des symptômes présentés par Mme A...

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