DU 12 Mai 2022 APPELANTE : SARL LOURDIN [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, toque : 1713 et ayant pour avocat plaidant, Me Siegfried BIELLE

S'agissant du second argument, il est observé à la lecture des décisions produites qu'un billet d'avion sollicité le 24 janvier 2023 avait été réservé pour le 4 février 2023 et n'a pu être utilisé faute

qu'avant cette date du 13 juillet à 11h28, l'administration n'était pas informée et que, dès qu'elle l'a été, elle a immédiatement mis fin à toute tentative d'éloignement et annulé ses demandes de billetterie

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 02 MAI 2022 N° 2022/ 27 N° RG 21/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILXS [P]

République a été avisé le même jour à 15h30 de ce placement ainsi que cela résulte des mentions figurant au procès-verbal établi le 29 avril 2022 à 15h30 auquel se trouve annexé un courriel comportant un billet

SUR L'APPEL DE LA CIMADE Sur l'insuffisance de diligences effectuées par la préfecture et l'absence de perspective d'éloignement Le premier juge a, à juste titre, relevé que la réservation du billet

[J] [I] ; Vu l'appel interjeté par Maître Bilel LAÏD, Conseil de M.

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

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Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

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