Bois de Nèfles 97460 SAINT-PAUL Représentant : Me Fernande ANILHA (avocat au barreau de SAINT DENIS) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 004823 du 21 / 09 / 2005 accordée

SOARANO-TANANARIVE-MADAGASCAR (actuellement au Centre Pénitentiaire du Port) Représenté par Me Fernande ANILHA, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDEUR ET : Anita Y..., demeurant ... 97400

[Localité 2] représentée par Me Saïma RASOOL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, 151 INTIMEE SAS GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Daniela FERNANDES

représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 1]/ FRANCE Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Sylvie FERNANDES

NOUMEA Saisine de la cour : 23 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI YOLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 34-36 rue Fernand

Fernand Es-qualité d'héritier de Mme Marie J..., demeurant... EN RETZ Partie civile, intimé, non comparant Représenté par son épouse J... Agnès J...

né le 15 Mars 1961 à LYON (69002) de nationalité française ... 69520 GRIGNY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, assisté de Me Fernando ORDONEZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Christine

mai 2019 (R.G. 2018F00716) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 juillet 2019 APPELANTE : Madame [V] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Fernando

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies