Mme A B, ressortissante colombienne née le 25 juin 1995, est entrée régulièrement en France le 2 mars 2019, munie d'un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa valant titre de séjour " étudiant

INTIMÉS L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, en sa qualité de séquestre juridique, Dont les bureaux sont situés Cours des Avocats [Adresse 8] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Laurent

Val-de-Marne, avocat plaidant INTIMÉS Madame [I] [Z] et Monsieur [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Laurent

Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533 Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin MEUNIER de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉS

constitue la falaise fasse partie du fonds supérieur au même titre qu'un mur de soutènement, car son existence permet de soutenir les terres du dessus ».

représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assistée de Me Marie-Laurence

CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [B] [P], régulièrement munie

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques

Bailliez, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SAS Gdfv Partners ayant son siège social [Adresse 3] assignée à jour fixe le 07 mars 2022 à personne morale représentée et assistée par Me Laurent

[H] [W] [B] [U] [L] [A] épouse [B] C/ [S] [N] SCP [D] SAS 2 AD INGENIERIE SA LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SCP [N] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent

exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence

****** Madame [P] [R] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82 - Représentant : Maître Laurence

MINUTE N° 24/5 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Julien SENEL, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme Laurence

COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 26 MARS 2019 APPELANTE : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Madame [E] [T], munie

Grosse délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Charles TOLLINCHI Me Françoise BOULAN Me Pierre LIBERAS Me André FRANCOIS Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Sandra JUSTON Me Laurence

poursuites et diligences en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [L] [P] [D] [F] Demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par : Me Laurence

Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SCP WEMAERE-LEVEN Le 9 septembre 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 09 Septembre 2008 Numéro d'inscription au

: Société CVDH NORD EST 2a allée des Romains 67202 WOLFISHEIM représentée par : Me Fernand BUEB, avocat à la Cour Plaidant : Me JACQUET, avocat au MANS INTIMEE : Mademoiselle Anne-Laurence

né le 02 Janvier 1956 à COLOGNE (32430) ... 20169 BONIFACIO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Marie-Laurence BAI-BRAMI, avocat au barreau de PARIS Madame Evelyne C... épouse