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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

«L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, le commandement du 13 juin 2025 a visé un mécanisme attaché au bail qui n'existait lus et ne peut donc produire l'effet résolutoire attendu. En conséquence de quoi, la cour renverra M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a768dcdc6046d47750361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute qu'en tout état de cause, si cet argument devant être qualifié de fin de non-recevoir comme le soutient l'intimée, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause sans avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210ad6cdc6046d470928c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

. 621-3 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

d'aucun intérêt ; Autorisé Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en vingt trois mensualités de minimum 800 euros chacune, le débiteur pouvant s'acquitter de mensualité plus importante s'il le peut

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur, - en cas de résiliation d'un contrat de fourniture d'énergie, le fournisseur ne peut réclamer que le paiement de ce qui est dû

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd796acdc6046d4703bd75

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante ne peut être retenu.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[W], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la mainlevée de sa rétention administrative au motif que la rétention ne peut excéder 90 jours en raison de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026. 8.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aux fins d'entendre : - débouter la société SAS Atrealis promotion de sa demande de radiation de l'instance d'appel en raison de l'exécution totale de la décision frappée d'appel, - juger qu'on ne peut

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f33cdc6046d47b05131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c3dcdc6046d473822c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait valoir que : - l'[1] de [Localité 1] ne peut remettre en question le jugement du 29 mars 2022, qui est définitif ; - ce jugement aurait dû être déclaré opposable à l'AGS, laquelle avait

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pas être mise à exécution entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, sauf en cas de solution de relogement adaptée à la situation de l'occupant ; l'expulsion ne peut être réalisée qu'à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [O] ne peut pas être considéré comme un détenteur de bonne foi du duplicata du contrat ' Dire et juger que le contrat ne peut être liquidé qu'en mains la Banque populaire Méditerranée en sa qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff1cdc6046d4704710b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'il a une situation précaire et qu'il ne perçoit que sa prime d'activité, de sorte qu'il ne peut pas verser les sommes auxquelles

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que seule une créance certaine et exigible peut fonder un droit de rétention et qu'en l'espèce, la société Lundi matin logistics ne peut se prévaloir d'aucune créance certaine à l'encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Roc Patrimoine considère dès lors qu'elle ne peut être condamnée au titre du défaut de versement du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. 55.

Source officielle

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