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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df2440cdc6046d47482ee0
14 avril 2026
«L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut
Référés du PP
6a044fd1cdc6046d47934557
30 avril 2026
Dès lors, le commandement du 13 juin 2025 a visé un mécanisme attaché au bail qui n'existait lus et ne peut donc produire l'effet résolutoire attendu. En conséquence de quoi, la cour renverra M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a768dcdc6046d47750361
28 mai 2026
Elle ajoute qu'en tout état de cause, si cet argument devant être qualifié de fin de non-recevoir comme le soutient l'intimée, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause sans avoir
Pôle 5 - Chambre 9
6a210ad6cdc6046d470928c2
3 juin 2026
. 621-3 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut
Chambre des Rétentions
6a1e663bcdc6046d47cabab3
31 mai 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Chambre Civile
6a2264a1cdc6046d47395b98
1 juin 2026
d'aucun intérêt ; Autorisé Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en vingt trois mensualités de minimum 800 euros chacune, le débiteur pouvant s'acquitter de mensualité plus importante s'il le peut
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur, - en cas de résiliation d'un contrat de fourniture d'énergie, le fournisseur ne peut réclamer que le paiement de ce qui est dû
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd796acdc6046d4703bd75
7 mai 2026
Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante ne peut être retenu.
C.E.S.E.D.A.
69f97c4ccdc6046d47a17f35
2 mai 2026
[W], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la mainlevée de sa rétention administrative au motif que la rétention ne peut excéder 90 jours en raison de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026. 8.
Chambre 3-4
69f44a53cdc6046d472f1b61
aux fins d'entendre : - débouter la société SAS Atrealis promotion de sa demande de radiation de l'instance d'appel en raison de l'exécution totale de la décision frappée d'appel, - juger qu'on ne peut
2 e chambre civile
69ef1f33cdc6046d47b05131
23 avril 2026
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c3dcdc6046d473822c9
4 juin 2026
Elle fait valoir que : - l'[1] de [Localité 1] ne peut remettre en question le jugement du 29 mars 2022, qui est définitif ; - ce jugement aurait dû être déclaré opposable à l'AGS, laquelle avait
Chambre 1-11 référés
6a192e3ccdc6046d4754c4c1
pas être mise à exécution entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, sauf en cas de solution de relogement adaptée à la situation de l'occupant ; l'expulsion ne peut être réalisée qu'à
Chambre 3-3
69fd8457cdc6046d4704cd30
[L] [O] ne peut pas être considéré comme un détenteur de bonne foi du duplicata du contrat ' Dire et juger que le contrat ne peut être liquidé qu'en mains la Banque populaire Méditerranée en sa qualité
CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff1cdc6046d4704710b
Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'il a une situation précaire et qu'il ne perçoit que sa prime d'activité, de sorte qu'il ne peut pas verser les sommes auxquelles
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Elle ajoute que seule une créance certaine et exigible peut fonder un droit de rétention et qu'en l'espèce, la société Lundi matin logistics ne peut se prévaloir d'aucune créance certaine à l'encontre
1ère Chambre
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
La société Roc Patrimoine considère dès lors qu'elle ne peut être condamnée au titre du défaut de versement du dépôt de garantie.
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ».
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. 55.
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