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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb7fcdc6046d47894361
16 avril 2026
statuant à nouveau : - à titre principal, débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire, limiter à un euro symbolique la somme sollicitée pour absence de notification des raisons
Chambre Etrangers/HSC
69f97a48cdc6046d47a120ec
2 mai 2026
[D] a fait l'objet d'une première mesure d'isolement auquel il a été mis fin par une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des isolements du 25 avril 2026 à 11H30 en raison de l'absence de saisine
RETENTIONS
69f43caacdc6046d472de1bc
30 avril 2026
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation,
JRDP
69f43f3ecdc6046d472e3e46
29 avril 2026
[U] [J] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée. M.
1re chambre sociale
69e9aaffcdc6046d4737adcb
22 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit
69e9ab19cdc6046d4737b872
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et son défaut d'examen individuel
Service des Référés
69eafe51cdc6046d4757878d
ainsi que toute mesure d'expulsion jusqu'à l'arrêt de la cour statuant au fond, faisant valoir dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience que : - l'allocation logement a été suspendue en raison
Chambre 3 A
69eaffe2cdc6046d4757a559
23 avril 2026
d'appel en date du 26 janvier 2026 ; Vu les conclusions en date du 27 février 2026 déposées par Madame [V] [X], tendant à voir prononcer irrecevabilité de l'appel interjeté le 22 octobre 2025 en raison
2 e chambre civile
69ef1f1dcdc6046d47b04f37
a infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement et déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par Madame [B] [Y] et Monsieur [C] [O] en raison
Rétention Administrative
69ef1feccdc6046d47b0627a
24 avril 2026
Il expose qu'en raison du conflit avec l'Ukraine, il n'y a plus de relations diplomatiques avec la Russie ; que l'éloignement à bref délai n'aboutira pas, puisqu'il n'y a pas de vols à destination de la
Référés Civils
69d9d770cdc6046d47d8ba1a
10 avril 2026
cumulatives de la responsabilité que sont la faute, le lien causal direct et certain et le préjudice ; condamné la société Account Revision à payer à la société Stocko Motors la somme de 42.071,17 euros en raison
69d9e06acdc6046d47d98a4e
9 avril 2026
Il fait valoir : à titre principal - qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier à
69d9e3edcdc6046d47d9ccd3
l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que Monsieur [K] a expressément demandé à être assisté d'un avocat commis d'office, que cette demande n'a pu être satisfaite en raison
69d9e3f5cdc6046d47d9cd69
l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que Monsieur [P] a expressément demandé à être assisté d'un avocat commis d'office, que cette demande n'a pu être satisfaite en raison
69e85b98cdc6046d47192c92
20 avril 2026
Il soutient qu'il est privé de liberté en raison d'une autorité étrangère qui ne répond pas et que le juge judiciaire a commis une erreur d'appréciation en ordonnant la prolongation de sa rétention alors
Jurid. Premier Président
69e85baccdc6046d47192e05
21 avril 2026
Par courriel du 26 décembre 2025, [I] [Z] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue des différentes plaintes déposées par lui à l'encontre de son conseil en raison d'un risque de
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73676cdc6046d479a72b1
8 avril 2026
[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur de produc tion, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'syndrome du canal carpien droit'.
Chambre 1-1
69d747cacdc6046d479cd1cd
Immobilier demande au conseiller de la mise en état, à titre principal de déclarer irrecevable la demande de radiation comme mal dirigée et la rejeter, et à titre subsidiaire, de rejeter la demande en raison
69d89b96cdc6046d47bc8d03
Il n'a pas été représenté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1b8cdc6046d472780ea
paiement de ladite somme de 685 778, 42 euros HT restant due pour les dossiers [Localité 4] et [G], se répartissant ainsi : . 500 000 euros HT au titre de l'honoraire de résultat de bonne fin dû en raison
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