COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00678 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY77

Partie perdante en appel, M. [M] sera condamné aux dépens d'appel. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Partenord Habitat les frais irrépétibles qu'il a exposés en appel.

[A] a interjeté appel de ce jugement.

cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L.

[W], et que la présente instance soit reprise à l'initiative de la partie la plus diligente. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2015.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/04010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCGT [A] [O] C/ Organisme [Q] PRÉVOYANCE

formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 février 2025 ; Appelant : M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

[N] à son égard et du fait qu'elle en avait prévenu M.

Il n'y a donc pas lieu d'attraire la société [X] [R] [B] - [Y] en cause d'appel, ce qui la priverait du double degré de juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 22/04691 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEPT [Z] [O] [J] [P] S.A.R.L.

opérée par la déclaration d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/17945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISHC [Q] [O] C/ S.A.R.L. [1]

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/188 Rôle N° RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN [L] [H] C/ L'ETAT FRANCAIS

[L] aux entiers dépens, de première instance et d'appel, -CONDAMNER M.

Mme [Z] [U] prétend que son employeur l'a dénigrée et discréditée le 30 août 2021, ce qui ne saurait être établi par la seule main courante déposée.

D'ailleurs, la disposition relative au principe de la garantie a été confirmée en appel avec un motif précisant que la cour d'appel statuant sur l'appel des juridictions prudhomales n'était pas saisie

dans la première déclaration d'appel. 20.

A l'issue de l'expiration de la présente convention pour quelque raison que ce soit, seules resteront en vigueur les dispositions des Articles 10, 12 et 14 de la présente convention ainsi que les dispositions