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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi » et que « l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité
Pôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
que la lettre du 19 avril 2013 d'une étude notariale de [Adresse 2] (45), rédigée en termes très généraux ('je vous précise que les loyers de maison dans les villages ne comportant ni commerces ni commodités
Pôle 6 - Chambre 5
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
C'est pourquoi nous vous demandons de ne plus accepter d'exécuter d'ordres de clients sur tous les marchés (commodities, financial futures et actions) à l'issue de la journée du vendredi 18 novembre 2005
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88511
9 mars 2006
compris en période suspecte ne peut être remise en cause; Attendu que l'alinéa 1 de l'article 5 "fusion compensation" des conditions générales du compte courant 600011260728 stipule : "Pour la commodité
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
X..., la société GOOD FEELING COMMUNICATION a bien sollicité, en première instance, la déchéance de la marque no 1 339 393 seule donnée susceptible de l'identifier de manière certaine, même si par commodité
6253c9fbbd3db21cbdd89bb3
8 octobre 2007
qu'ils pouvaient accéder à leur terrain en passant par leur maison, que l'acte notarié ne mentionnait nullement l'existence d'un tel droit réel et que finalement, il ne se serait agi que d'une simple commodité
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
croire aux usagers de la voie publique que l'aire d'entrée constitue un parking, apparaît tout à fait légitime et ne saurait être considérée comme une atteinte au libre exercice de la servitude ou à sa commodité
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
prévaut en l'espèce d'une modification notable des caractéristiques du local, lesquelles s'apprécient, aux termes de l'article R.145-3 du Code de commerce, en considération, entre autres éléments, de la commodité
9e Chambre C
616307ef5a67331bacec3bcc
14 mars 2012
que [N] [Y] 'a privilégié l'impact commercial de ses différentes actions auprès d'une clientèle à séduire à l'avantage de son employeur, qu'il n'apparaît à aucun moment, au-delà d'une recherche de commodité
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 24.
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
Il n’est par ailleurs pas établi que ce logement aurait été le seul local, compte tenu de la configuration des lieux, à pouvoir être utilisé comme lieu de pause et assurer un accès aux commodités pour
3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
En outre, les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 17.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
terdecies de l'annexe III au code général des impôts, pour diligenter une vérification de la comptabilité de la SAS Contrôle G, quand bien même les opérations de contrôle se sont, pour des raisons de commodité
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
3 et L. 511-1 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients " pour la commodité
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