d'édition, ordonné une mesure d'expertise et qualifié le contrat de contrat à durée indéterminée.

partie de son salaire n'a pas été régulièrement déclarée aux organismes sociaux, de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de 2008 et d'obtenir

durée de quarante-cinq jours.

de concession à durée déterminée d'une année fut signé le 1er janvier 1977, ledit contrat étant reconduit d'année en année.

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue D un contrat à durée indéterminée () ".

II - Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée : Mme [J] demande la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

duquel il pourra être reconduit.

B se prévaut d'une promesse d'embauche du 29 novembre 2021 pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'ouvrier.

Il a travaillé : - suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 1994, en qualité d'enseignant breveté d'Etat de tennis, pour un horaire moyen mensuel de 39 heures ; -

Le contrat a donc été conclu pour une durée déterminée maximale de 18 mois, puisqu'il a été stipulé qu'à l'issue de la période initiale de 12 mois le contrat ne pourrait se renouveler tacitement que pour

le pays à destination duquel il sera reconduit.

Le 19 août 2013, il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, lequel a été rompu le 15 septembre 2013 durant la période d'essai.

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée , M [G] [F] était embauché à compter du 7 janvier 2008 par la société SGETAS, spécialisée dans les travaux publics de terrassement

de travail à durée indéterminée conclu le 7 octobre 2021 ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît

En cours d'instance, il a sollicité la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire.

Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que postérieurement à l’arrêté contesté, M.

Mme Y... a été engagée, d'abord par contrat à durée déterminée du 2 au 23 décembre 1995, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 26 décembre 1995.

Il est constant que le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 juillet 2022 avec la société SASU MB dont il se prévaut n'est pas revêtu d'un tel visa et qu'il n'a présenté aucune demande d'autorisation

de travail à durée indéterminée et bénéficie du soutien de son employeur actuel, et que le secteur du bâtiment est en tension.

Ce contrat a été renouvelé du 22 juin 2013 au 10 janvier 2014, du 10 janvier 2014 au 15 juillet 2014 et, enfin, du 16 juillet 2014 au 15 janvier 2015.