Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 19 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 février 2004 - No rôle : 2001j3082 No R.G. : 04/01539

B un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier au premier étage d’un immeuble sis 22, rue du Bouloi, 2 au 4 cour des Fermes, 15 rue du Louvre, 1 au 5 cour des Fermes, 41 rue Jean-Jacques Rousseau

A cette date, la parcelle KS no 171 est classée en zone 2U2 du PLU de Montpellier (qui se caractérise principalement par des constructions à usage d'habitation, ainsi que des commerces, services et bureaux

exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En l’espèce, le projet de la société Arbage prévoit la création de deux surélévations du bâtiment à usage d’habitation donnant sur la rue Diderot.

l'autorisation d'affecter les lieux à usage d'habitation.

.: 02/04836 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller

respect du préavis mais non pour la rupture elle même.

La création de ce fonds de commerce, plus de 10 ans avant la cessation du contrat de location-gérance, ne constitue pas non plus un manquement à l'obligation de non réinstallation pesant sur le preneur

Il s'en ait suivi plusieurs visites après cette date mais sans ma présence (non informé par les parties sauf une fois).

Le projet en litige qui prévoit la création de deux logements dans le bâtiment principal et dans le bâtiment annexe chacun d’une surface de plancher de plus de 50 mètres carrés, rend nécessaire la création

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n°29, 24 pages) Numéro

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur le droit de passage L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

[A] [B] alors propriétaire des parcelles CX [Cadastre 13] et CX [Cadastre 14], pour son propre usage, afin de lui permettre d'accéder à l'arrière de sa parcelle ; - que le passage litigieux dessert

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° 001/2023, 20 pages)

ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ; () / 4.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société HLM Noalis, que M.

Par un jugement avant dire droit no 2105146 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté, jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois pour