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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce contrat prévoit la possibilité pour le garant de contester l'activation de la garantie dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la réclamation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f530c

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Au visa de ses conclusions écrites, déposées et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, le CGEA demande de : A titre principal, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Vous m'avez écrit pour me dire qu'il s'agissait d'une mutation sanction. Je conteste formellement cette affirmation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d442

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

2007, - très subsidiairement que le calcul de l'indemnité est incertain du fait de l'existence de deux contrats (celui versé aux débats par Madame Y... et un contrat insertion revenu minimum d'activité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f78bbe0ac41ca81b0d7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cela dit et au surplus, le moyen tiré de ce que la demande de résolution du contrat n'a pas été formée devant le tribunal est inopérant quant à la recevabilité de l'appel incident, un tel moyen relevant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624837b1a50c277d4c5b4b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Devant le premier juge, le moyen tiré de la signature électronique non certifiée a été mis dans le débat d'office.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NOWN S.A.S. DAVID DAVITECc/S.A

68e7451bb214cd5a53bde4c8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de cette seule constatation que la clause litigieuse a été rédigée dans l'intérêt de la société Allomat puisqu'elle lui permet d'agir devant les juridictions de son siège social, sans avoir

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69614f95cdc6046d47c5ab52

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, M. et Mme [D] ont invoqué la nullité des contrats de prêt et de gage de juillet 2007, motif tiré du défaut allégué d'agrément de la SA Landsbanki [Localité 8] pour effectuer des prestations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b1dcdc6046d47f263b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Devant la conscience partielle des troubles, une mesure de contrainte est nécessaire. Le patient est informé de la mise en place de cette mesure."

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

juridique des contrats et de dire que la résiliation du contrat de maintenance est acquise de plein droit, en application de l'article L641-11-1 du code de commerce à défaut de réponse du liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour s'opposer au constat de l'interdépendance des contrats du 10 juillet 2013, la société de location soutient que, selon le contrat de location, la société Isra-dis aurait renoncé à tout recours contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

MANURIBE devant le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, sur le fondement des articles 1184 et 1156 du Code civil, pour faire prononcer la résiliation du contrat de crédit bail aux torts du crédit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [H] veuve [T] sera donc déboutée de ses demandes fondées sur la violation du secret professionnel dirigée tant contre Me [C] que contre la société IRS invest, et le jugement appelé sera confirmé sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b47cdc6046d4745f7cc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Vous avez ainsi notamment recruté en CDD des salariés sans qu'un contrat n'ait été rédigé et ce contrairement à la législation applicable que vous ne pouvez ignorer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ef

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-qu'il soit dit et jugé que les signatures portées sur lesdits contrats de la «Carte AURORE», de la «Carte 4 Étoiles » et du Contrat « COFIDIS » n'ont pas été écrites de sa main, -qu'il soit dit et jugé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée déterminée puis indéterminée, Monsieur Sumaïla Z... a été engagé à temps partiel par la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626b99e62f7c490f224ef0

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

La transmission tardive du contrat à durée déterminée pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b8cdc6046d47a68c03

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail 2.1.

Source officielle

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