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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
Ce contrat prévoit la possibilité pour le garant de contester l'activation de la garantie dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la réclamation.
6a1681ebcdc6046d47116377
26 mai 2026
du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f530c
21 mars 2014
Au visa de ses conclusions écrites, déposées et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, le CGEA demande de : A titre principal, - infirmer
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
Vous m'avez écrit pour me dire qu'il s'agissait d'une mutation sanction. Je conteste formellement cette affirmation.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
2007, - très subsidiairement que le calcul de l'indemnité est incertain du fait de l'existence de deux contrats (celui versé aux débats par Madame Y... et un contrat insertion revenu minimum d'activité
Chambre commerciale 3-1
68660f78bbe0ac41ca81b0d7
2 juillet 2025
Cela dit et au surplus, le moyen tiré de ce que la demande de résolution du contrat n'a pas été formée devant le tribunal est inopérant quant à la recevabilité de l'appel incident, un tel moyen relevant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624837b1a50c277d4c5b4b
21 avril 2022
Devant le premier juge, le moyen tiré de la signature électronique non certifiée a été mis dans le débat d'office.
Portalis DBVJ-V-B7H-NOWN S.A.S. DAVID DAVITECc/S.A
68e7451bb214cd5a53bde4c8
8 octobre 2025
Il résulte de cette seule constatation que la clause litigieuse a été rédigée dans l'intérêt de la société Allomat puisqu'elle lui permet d'agir devant les juridictions de son siège social, sans avoir
Chambre 3-3
69614f95cdc6046d47c5ab52
8 janvier 2026
Sur ce, M. et Mme [D] ont invoqué la nullité des contrats de prêt et de gage de juillet 2007, motif tiré du défaut allégué d'agrément de la SA Landsbanki [Localité 8] pour effectuer des prestations
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b1dcdc6046d47f263b7
22 mai 2026
Devant la conscience partielle des troubles, une mesure de contrainte est nécessaire. Le patient est informé de la mise en place de cette mesure."
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a7
23 avril 2024
juridique des contrats et de dire que la résiliation du contrat de maintenance est acquise de plein droit, en application de l'article L641-11-1 du code de commerce à défaut de réponse du liquidateur
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
Pour s'opposer au constat de l'interdépendance des contrats du 10 juillet 2013, la société de location soutient que, selon le contrat de location, la société Isra-dis aurait renoncé à tout recours contre
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
MANURIBE devant le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, sur le fondement des articles 1184 et 1156 du Code civil, pour faire prononcer la résiliation du contrat de crédit bail aux torts du crédit
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
Mme [H] veuve [T] sera donc déboutée de ses demandes fondées sur la violation du secret professionnel dirigée tant contre Me [C] que contre la société IRS invest, et le jugement appelé sera confirmé sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b47cdc6046d4745f7cc
19 mai 2026
Vous avez ainsi notamment recruté en CDD des salariés sans qu'un contrat n'ait été rédigé et ce contrairement à la législation applicable que vous ne pouvez ignorer.
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
Greffier, lors des débats : M.
Chambre 1-8
62c67babca9bf263790305ef
6 juillet 2022
-qu'il soit dit et jugé que les signatures portées sur lesdits contrats de la «Carte AURORE», de la «Carte 4 Étoiles » et du Contrat « COFIDIS » n'ont pas été écrites de sa main, -qu'il soit dit et jugé
6253ca45bd3db21cbdd8a87e
7 février 2008
CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée déterminée puis indéterminée, Monsieur Sumaïla Z... a été engagé à temps partiel par la S.A.
61626b99e62f7c490f224ef0
26 novembre 2013
La transmission tardive du contrat à durée déterminée pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
Sur la rupture du contrat de travail 2.1.
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