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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration a établi l'existence d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, résultant de charges externes et
Pôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b63
12 septembre 2016
Sur l'irrecevabilité tirée du protocole transactionnel : Il est établi qu'un protocole transactionnel a été signé le 28 novembre 2006 ayant pour objet de régler les conséquences d'une discrimination
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e8
18 janvier 2001
X..., en faisant valoir d'abord que celui-ci est un des 6 héritiers de ses parents, et ensuite que le notaire chargé de cette succession l'a informé le 1er avril 1998 de l'existence de fonds à percevoir
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
Le syndicat, la SIFF et la SEMARI se sont ensuite rapprochés et ont conclu, le 17 juin 1999, une transaction en vertu de laquelle le syndicat a renoncé à la servitude en contrepartie du paiement par la
Pôle 4 - Chambre 2
61635156a2ead9ed860b6f7b
19 octobre 2011
Pour contester la transaction signée, les consorts [I] se contentent d'affirmer avoir commis une erreur en acceptant de la signer sans établir l'existence d'un vice du consentement.
6253c921bd3db21cbdd87576
10 janvier 2005
recours ; Attendu que les articles 1441-4 et 17 du nouveau code de procédure civile disposent respectivement : le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
« Le présent accord constitue une transaction conclue conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment à l'article 2052 qui précise : « les transactions ont entre les parties l'autoríté
Pôle 6 - Chambre 3
616246ccaf0a1de0eb1b65e4
18 mars 2014
Le 13 mai 1988, les parties au litige pendant devant cette cour ont conclu une transaction qui prévoyait le versement par la société Radio France d'une somme de 100 000 Frs, et, en contrepartie Madame
12e chambre
6034e77391f92312119351ad
6 septembre 2016
N° 15/01997 AFFAIRE : Société COURTAGE TRANSACTION EXPORT AUTOMOBILE 'CTEA' ...
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
parties à la transaction à évaluer.
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 4. Il est constant que la société AMDF, créée en 2003, est détenue en totalité par la société Menarini France.
Chambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2007 et dans le cadre d'un protocole dit transactionnel, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 29 septembre 2006, moyennant un loyer
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
La Sci du [Adresse 3] a fait appel à la Scp Ricard Demeure et Associés, avocats au barreau de Paris et aux termes d'un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2005, les parties sont convenues :
Pôle 5 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aeea6
26 octobre 2017
Elle a conclu, au terme de cette enquête, à l'existence d'échanges d'informations et de répartition de marchés entre ces sociétés.
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
UK Limited du 2 décembre 2009, que les documents et informations accessibles au public ne faisaient pas état de l'existence de l'engagement de 2005, que l'enregistrement, en avril 2009, de la marque «
1ère Chambre section B
66162bd799851e0008f1e50c
4 avril 2024
Le tribunal a considéré en effet que, vu la transaction intervenue en 2011 entre M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd98c7690ad487d1dcb353b
14 janvier 2020
, mais pas pour la transaction conclue à hauteur de 17,4 millions d'euros ; Qu'elle n'a pas été associée aux pourparlers, que la transaction en cause est intervenue après le jugement du tribunal de
CHAMBRE 2 SECTION 1
616258f2a2370d151415abe8
5 février 2014
quelconque avec la société PASSERELLE, aucun document n'ayant été signé entre les deux sociétés et l'existence d'un mandat donné par DESIGN ET SOLUTIONS à PASSERELLE ou à Mme [C] n 'étant pas établie
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
A la suite de cette expertise, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre [E] d'une part et le BET ANT et son assureur la SMABTP d'autre part, aux termes duquel les secondes acceptaient de
6253ca93bd3db21cbdd8b6aa
17 juin 2008
Sur la base des conclusions de ce rapport, et en l'absence de contestation du droit à indemnisation de la victime, les parties ont signé un procès- verbal de transaction liquidant les préjudices non soumis
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