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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration a établi l'existence d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, résultant de charges externes et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b63

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Sur l'irrecevabilité tirée du protocole transactionnel : Il est établi qu'un protocole transactionnel a été signé le 28 novembre 2006 ayant pour objet de régler les conséquences d'une discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e8

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X..., en faisant valoir d'abord que celui-ci est un des 6 héritiers de ses parents, et ensuite que le notaire chargé de cette succession l'a informé le 1er avril 1998 de l'existence de fonds à percevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86670

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Le syndicat, la SIFF et la SEMARI se sont ensuite rapprochés et ont conclu, le 17 juin 1999, une transaction en vertu de laquelle le syndicat a renoncé à la servitude en contrepartie du paiement par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61635156a2ead9ed860b6f7b

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Pour contester la transaction signée, les consorts [I] se contentent d'affirmer avoir commis une erreur en acceptant de la signer sans établir l'existence d'un vice du consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87576

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

recours ; Attendu que les articles 1441-4 et 17 du nouveau code de procédure civile disposent respectivement : le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

« Le présent accord constitue une transaction conclue conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment à l'article 2052 qui précise : « les transactions ont entre les parties l'autoríté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616246ccaf0a1de0eb1b65e4

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Le 13 mai 1988, les parties au litige pendant devant cette cour ont conclu une transaction qui prévoyait le versement par la société Radio France d'une somme de 100 000 Frs, et, en contrepartie Madame

Source officielle
CA

12e chambre

6034e77391f92312119351ad

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

N° 15/01997 AFFAIRE : Société COURTAGE TRANSACTION EXPORT AUTOMOBILE 'CTEA' ...

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

parties à la transaction à évaluer.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 4. Il est constant que la société AMDF, créée en 2003, est détenue en totalité par la société Menarini France.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2007 et dans le cadre d'un protocole dit transactionnel, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 29 septembre 2006, moyennant un loyer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8ddefb73d2e55750fba

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

La Sci du [Adresse 3] a fait appel à la Scp Ricard Demeure et Associés, avocats au barreau de Paris et aux termes d'un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2005, les parties sont convenues :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aeea6

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Elle a conclu, au terme de cette enquête, à l'existence d'échanges d'informations et de répartition de marchés entre ces sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243cc5

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

UK Limited du 2 décembre 2009, que les documents et informations accessibles au public ne faisaient pas état de l'existence de l'engagement de 2005, que l'enregistrement, en avril 2009, de la marque «

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CA

1ère Chambre section B

66162bd799851e0008f1e50c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le tribunal a considéré en effet que, vu la transaction intervenue en 2011 entre M. 

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd98c7690ad487d1dcb353b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

, mais pas pour la transaction conclue à hauteur de 17,4 millions d'euros ; Qu'elle n'a pas été associée aux pourparlers, que la transaction en cause est intervenue après le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616258f2a2370d151415abe8

Appel

5 février 2014

5 février 2014

quelconque avec la société PASSERELLE, aucun document n'ayant été signé entre les deux sociétés et l'existence d'un mandat donné par DESIGN ET SOLUTIONS à PASSERELLE ou à Mme [C] n 'étant pas établie

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite de cette expertise, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre [E] d'une part et le BET ANT et son assureur la SMABTP d'autre part, aux termes duquel les secondes acceptaient de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6aa

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Sur la base des conclusions de ce rapport, et en l'absence de contestation du droit à indemnisation de la victime, les parties ont signé un procès- verbal de transaction liquidant les préjudices non soumis

Source officielle

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