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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
Réfutant les arguments avancés par la société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS pour justifier le refus de vente qui a induit, selon elles, une perte de chiffre d'affaires et, donc, de marge brute, elles évaluent
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1c
15 septembre 2011
appel des fonds et production des factures dûment visées par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrages et suivant état des travaux vérifiés par l'architecte-inspecteur ou tout organisme de contrôle agréé
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
paiement d'une indemnité de retard de 3,5/10 000ème du montant hors taxes de la facture par jour, que cette indemnité est due sans mise en demeure préalable, qu'elle couvre forfaitairement les frais d'agios
20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
subsidiaire Annuler la saisie des courriels d'Avocats versés aux débats en Pièce n° 16, Annuler la saisie des courriels d'Avocats versés aux débats en Pièce n° 16, Désigner un Expert en Informatique agréé
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
première instance par les requérants et tiré de ce que le dossier transmis par l'établissement public territorial à l'autorité environnementale comportait des informations erronées et avait, dès lors, induit
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
la somme de 24 455 euros versée le 10 mars 2020 pour le règlement des sommes indûment réclamées par elle, avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter du 10 mars 2020, date du paiement de cet indu
Chambre 4-6
65ab709036bfc00008d68b86
19 janvier 2024
Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques, elle percevait une rémunération moyenne mensuelle de 3 480,95 euros
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
Elle analyse la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, insiste sur le fait que la cour exige, pour toute atteinte au droit de propriété, la justification d'un motif d'intérêt général
Pôle 5 - Chambre 5
616361cdc983b818eb76d265
26 mai 2011
exigences ou en lui réclamant continuellement des baisses de prix, sans jamais l'informer qu'elle se trouvait en réalité en concurrence avec d'autres sociétés, et notamment les sociétés Ouvry et Sioen Industries
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d’un agent public en application de l’article 14 de la loi du 5
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
facturée qu'à un seul des locataires, la société Elektron Relation Presse ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 29 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Un arrêté préfectoral du 6 octobre 1997 a prévu un contrôle des rejets par un organisme agréé à charge de l'exploitant.
Chambre 3-4
5fdb8645a85556649701162c
28 février 2019
[K] [C], expert agréé auprès de la Cour de cassation, aux fins de déterminer les besoins en trésorerie de la société, la valorisation de la société et des actions à émettre en cas d'augmentation de capital
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.
2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
dossier, notamment des observations recueillies par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, que l'intitulé " révision générale du PLU " du dossier d'enquête publique aurait eu pour effet d'induire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers (…) » 11.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c4cdc6046d4788fefd
16 avril 2026
Toutefois, dès lors que la [3] est une filiale de la société [1] et que le projet d'exploitation induit la signature concomitante du contrat de bail et du contrat d'enseigne, il y a lieu de retenir que
1ere Chambre Section 1
68de07151bc19e7640ea3d9f
1 octobre 2025
1147 et suivants devenus les articles 1250 et suivants, des anciens articles 1382 et suivants devenus les articles 1240 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Chbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
10 janvier 2023
vieillesses salariée) 708,54 + 209,89 = 918,43 euros, - passif de succession : Groupama (assurance maison) : 508,89 euros, taxe foncière ([Localité 34]) : 89,00 euros, trésorerie [Localité 4] Agglo
Sociale D salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea81
8 juillet 2022
Son employeur l'ayant contraint à poser un jour de congé, il soutient l'avoir fait par SMS du 15 mars 2017 mais que cette demande a été injustement refusée.
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