Elle rappelle que les acquéreurs ont laissé le vendeur procéder à l'installation des panneaux photovoltaïques, ont réceptionné l'installation sans réserves et sollicité de la banque qu'elle verse les fonds

lui demandait d'indiquer les moyens qu'elle entendait prendre pour que l'installation soit conforme aux normes.

Déplorant une absence d'autorisation d'installation et malgré une mise en demeure infructueuse de retirer les équipements installés, par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2024, le syndicat

, au sens de l'article 70 du Code de procédure civile, à ses demandes initiales.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Valergues a approuvé l'instauration

Il a également relevé que plusieurs autres sociétés s'étaient installées dans les bâtiments, à savoir la société GCA Supply et la société Sotralentz Construction.

Ses installations étaient initialement implantées à[Adresse 7]). Elle a décidé de les regrouper sur un site unique, 4 et [Adresse 8].

Si, par elle-même, la notice explicative jointe au dossier de demande de permis de construire initial ne décrit pas l’état initial du terrain d’assiette du projet, en méconnaissance du 1° de l’article

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

, après avoir procédé à son hygiénisation, conformément aux termes du marché et à la réglementation en vigueur, notamment d'un point de vue environnemental, et notamment : -démonter l'installation de

Installateur taille ou traçage du 01 avril 1987 au 30 avril 1987 : ouvrier qualifié, qui est chargé de l'installation ou du démontage de l'ensemble des matériels de la taille ou du traçage et des voies

Exposant ensuite que l'installation litigieuse avait été déplacée en cours d'instance mais qu'à cette occasion, la SCI [...] et la société Bardoc ont dégradé une lucarne constituant une partie commune

certains endroits et un split installé en partie haute et un système de climatisation réversible installé par les locataires dans la chambre parentale ; * à l'extérieur, un système d'éclairage du jardin

ne semble pas adaptée à l'installation du système de pompe à chaleur.

2020 - 119 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10102 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XGZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance

SILVESTRI-BAUJET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 janvier 2016 (R.G. 15/10076) par le Tribunal de Grande Instance

[P] a installé en limite de sa propriété ce pare-vue en thuyas. Toutefois, des photos anciennes communiquées par M.

au domicile de Mme [B], sis [Adresse 2] et à l'installation d'un compteur non communicant et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par jugement en date du 14 avril 2005, le Tribunal d'Instance de VANVES a:-condamné Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 2.414,50ç avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2003,

En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 8.