En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 15.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 7 avril 2026 notifié à 10h40 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

[P] du 16 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du [2] pour

[Z] du 16 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du [2] pour

et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Nantes en date du 1er décembre 2025 condamnant Monsieur [X] [U] né le 28 Décembre 2003 à CHLEF de nationalité Algérienne à une interdiction

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 janvier 2025, condamnant Monsieur [N] [R] à une peine d'interdiction

du droit d'asile ; Vu la décision de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 3 avril 2026 condamnant Madame [N] [I] née le 16 Juillet 1984 à FLORENCE (ITALIE)de nationalité Italienne à une interdiction

( Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en date du 21 mars 2025 ordonnant l'interdiction

né le 05 juin 2001 au Maroc, a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

octobre 1993 à Zarzis (Tunisie), de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté du 21 avril 2026 notifié le 22 avril 2026 à 10 heures 45, sur le fondement d'une peine complémentaire d'interdiction

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 25 avril 2026 notifié le même jour à 18h00 de Monsieur le préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction

[Z] se disant [N] [Q], né le 14 décembre 1995 à Alger, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE prononçant l'interdiction

NIGERIA), de nationalité Nigériane, a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

Sur la recevabilité de la requête : La requête en prolongation de rétention est motivée par le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction

Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 notifié le 31 décembre 2024 à 11h01, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction