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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
653b5a07502b828318c4e7b6
26 octobre 2023
employeur par un lien de subordination.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e5
18 janvier 2023
Sur la détermination de l'identité de l'employeur de Mme [U] Mme [U] prétend qu'elle a été mutée le 1er octobre 2016 au sein de la SAS Kaeros qui est ainsi devenue son employeur.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
, la nouvelle structure n'apparaissant que momentanément pour permettre la rédaction d'un deuxième bail, l'intention avérée étant pour le bailleur d'éviter de conférer la propriété commerciale ;
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
Y... ait pu participer au conflit avec son employeur est constant et est parfaitement relaté par la psychologue du travail et par le médecin psychiatre de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
Par avenant du 14 avril 2017, la structure des primes était modifiée.
Chambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee5
12 novembre 2020
des différentes structures avec lesquelles M.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
La preuve est à la charge du salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui est reconnue par l'employeur. M.
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
de la structure de l'emploi qui doit être portée comme telle à la connaissance du comité d'entreprise, - dire qu'à supposer que la preuve de la suppression de son poste soit rapportée, cette suppression
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES
6031f4206c33492cb231322f
31 mai 2018
Aux termes de la lettre du 29 octobre 2010, l'employeur a répondu à M.
6971d47ccdc6046d47361274
Le contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises et a fait l'objet de deux avenants de modification de la durée du travail aux mois de décembre 2021 et décembre 2022.
6971d490cdc6046d473613bd
De tels éléments ne constituent pas des éléments suffisamment précis quant à la durée du travail accompli pour permettre à l'employeur d'y répondre.
633fc32be633183e2ee17ab8
6 octobre 2022
L'employeur a conclu au débouté pur et simple de toutes les demandes adverses et à la condamnation de M.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb4
25 avril 2025
De même, vos droits à congés payés sont repris par votre nouvel employeur.
Ch. Sociale -Section A
631834920876004f131a5f08
6 septembre 2022
Mme [F] ne produit ainsi aucune demande ou injonction de son employeur et l'attestation de Mme [N], elle-même en litige avec l'employeur, ne saurait suppléer à cette carence de preuve.
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bd
2 avril 2024
[J] [R], qui a privilégié son statut d'actionnaire à son éventuel statut de salarié, a démontré sa volonté de modifier la nature de la créance, de sorte qu'il s'est opéré une novation de sa créance en
8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
L'employeur considère que sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, si M.
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
unilatéral de l'employeur.
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