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1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

653b5a07502b828318c4e7b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

employeur par un lien de subordination.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63ca42709066fd7c90fc23e5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la détermination de l'identité de l'employeur de Mme [U] Mme [U] prétend qu'elle a été mutée le 1er octobre 2016 au sein de la SAS Kaeros qui est ainsi devenue son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

, la nouvelle structure n'apparaissant que momentanément pour permettre la rédaction d'un deuxième bail, l'intention avérée étant pour le bailleur d'éviter de conférer la propriété commerciale ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Y... ait pu participer au conflit avec son employeur est constant et est parfaitement relaté par la psychologue du travail et par le médecin psychiatre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par avenant du 14 avril 2017, la structure des primes était modifiée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des différentes structures avec lesquelles M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La preuve est à la charge du salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui est reconnue par l'employeur. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032ca2af2d8fe3fae115fdc

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de la structure de l'emploi qui doit être portée comme telle à la connaissance du comité d'entreprise, - dire qu'à supposer que la preuve de la suppression de son poste soit rapportée, cette suppression

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES

6031f4206c33492cb231322f

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Aux termes de la lettre du 29 octobre 2010, l'employeur a répondu à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises et a fait l'objet de deux avenants de modification de la durée du travail aux mois de décembre 2021 et décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

De tels éléments ne constituent pas des éléments suffisamment précis quant à la durée du travail accompli pour permettre à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc32be633183e2ee17ab8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur a conclu au débouté pur et simple de toutes les demandes adverses et à la condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

De même, vos droits à congés payés sont repris par votre nouvel employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834920876004f131a5f08

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mme [F] ne produit ainsi aucune demande ou injonction de son employeur et l'attestation de Mme [N], elle-même en litige avec l'employeur, ne saurait suppléer à cette carence de preuve.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] [R], qui a privilégié son statut d'actionnaire à son éventuel statut de salarié, a démontré sa volonté de modifier la nature de la créance, de sorte qu'il s'est opéré une novation de sa créance en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur considère que sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, si M.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d308

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

unilatéral de l'employeur.

Source officielle

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